Traitement des contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales

Question n° 09425 adressée à M. le ministre de l’intérieur transmis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 14/03/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés à prévoir pour les élections européennes à Paris, notamment dans certains arrondissements comme le 15ème. En effet, le regroupement des tribunaux d’instance dans le 17ème arrondissement de Paris est de nature à poser des difficultés pratiques quant aux contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales ainsi qu’à l’établissement des procurations. Ces contestations ne manqueront pas d’apparaître au moment des élections européennes qui auront lieu le dimanche 26 mai 2019. Pourtant, la présence d’une instance judiciaire adaptée à cette journée d’élection serait nécessaire dans les arrondissements de Paris, surtout quand ils comprennent beaucoup d’électeurs et qu’ils sont distants du tribunal de grande instance (TGI), les électeurs hésitant à effectuer un long parcours pour régulariser leur situation de vote. Les seuls services du tribunal d’instance de Paris risquent de ne pas être en mesure de traiter d’un si grand nombre de contestations en une seule journée, et ce d’autant plus qu’elles viendront de toute la capitale. Il lui demande donc ce qu’il envisage pour que les contestations électorales soient traitées efficacement afin qu’à Paris le droit de vote de chaque citoyen soit effectif à l’occasion du scrutin européen.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO le 17/10/2019, page 5302

Le risque de difficultés d’accès sur un lieu unique pour les requérants souhaitant contester leur non-inscription sur les listes électorales en raison de l’éloignement géographique du site du tribunal de grande instance de Paris des bureaux de vote, ainsi que la mise en place d’une organisation spécifique permettant de renforcer la proximité pour l’ensemble des électeurs, ont fait l’objet d’une prise en compte par le ministère de la justice. Aussi, pour l’organisation des élections européennes du 26 mai 2019 la première présidente de la cour d’appel de Paris a autorisé la tenue d’audiences foraines le jour du scrutin sur le site du palais de justice de l’île de la cité. Aucune difficulté n’a été signalée à l’occasion de ce scrutin.