Archives mensuelles : décembre 2019

Menaces posées par le retour annoncé des djihadistes sur la sécurité de la France et des Français

Question n° 08739 adressée à M. le ministre de l’intérieur transmis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 07/02/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur le retour des djihadistes en France. En effet, le mardi 29 janvier 2019, sur BFM TV, le ministre de l’intérieur a ouvertement admis cette éventualité au motif que les intéressés « sont des Français avant d’être des djihadistes ». On annonce même qu’ils seront « judiciarisés ». Pourtant, un tel retour ne peut que susciter un véritable problème dans la mesure où la sécurité et l’intégrité des citoyens français est clairement menacée. En partant en Irak ou en Syrie, ils ont ouvertement fait le choix d’organisations et de mouvements délibérément hostiles à notre pays, n’hésitant pas à tuer certains de nos ressortissants. En outre, ces structures ont commis des actes de génocide contre les chrétiens d’Orient et les Yézidis. Une telle allégeance à l’égard de groupements terroristes est révélatrice du refus de la France. Elle signifie tout simplement que les intéressés refusent tout lien de rattachement à la République. S’ils ne veulent pas de la France, on ne saurait les forcer à rester français à tout prix. En outre, la présence de radicalisés dans nos prisons n’est pas de nature à rassurer sur la nature de leur emprisonnement dans notre pays. Cela ne peut qu’alimenter le nombre de ces radicalisés, alors que, justement, on vise à ce qu’il y en ait moins. Enfin, en raison des actes de terrorisme subis par la France en 2015 et en 2016, notre politique doit être celle du risque zéro. La présence d’un seul djihadiste sur notre sol est déjà une menace potentielle pour notre pays et l’intégrité des Français. Il lui demande donc des explications sur sa position, alors que de nombreux Français font part de leur crainte. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par les garanties dérisoires – pour ne pas dire risibles – d’emprisonnement ou de judiciarisation invoquées par le ministre de l’intérieur.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO le 19/12/2019, page 6280

Aucun ressortissant ou résident français majeur, homme ou femme, parti rejoindre une organisation terroriste sur le territoire irako-syrien, n’a fait l’objet d’une mesure de rapatriement organisée par l’État français depuis le début du conflit en 2011. Dans tous les cas, le sort des Français appréhendés sur zone reste dépendant de l’action et des intentions judiciaires souveraines des gouvernements étrangers qui les détiennent. Cependant, tout est ou sera mis en œuvre pour s’assurer que le traitement appliqué aux ressortissants français en Irak et en zone syrienne soit respectueux des grands principes de droit défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Il doit être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un État étranger, elles sont systématiquement prises en compte, dès leur arrivée, par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, la section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste met en œuvre une politique de judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne qui se traduit par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle. Cette infraction, qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé est punie, depuis la loi du 21 juillet 2016, d’un maximum de 30 ans de réclusion criminelle. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées.

Fermeture de l’héliport de Paris-Issy en raison des nuisances

Question n° 11666 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Publiée au JO le 18/07/2019

Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture de l’héliport de Paris-Issy, demandée aussi bien par la ville de Paris que par la mairie du quinzième arrondissement en raison des différentes nuisances apportées par cette infrastructure. En effet, elles constituent une atteinte à la tranquillité de 200 000 parisiens et habitants des villes limitrophes ainsi qu’à l’environnement, notamment sur le plan sonore et de la pollution atmosphérique. Pourtant, ces nuisances n’ont pas cessé, malgré l’engagement pris il y a quelques années par l’État de fermer l’héliport et de répartir le trafic sur plusieurs sites dans et autour de Paris. Par ailleurs, les vols commerciaux peuvent porter atteinte à la sécurité nationale en raison de la proximité du ministère des armées. Nonobstant les demandes répétées de fermeture – notamment au trafic commercial – de l’héliport de Paris-Issy, les activités héliportuaires ont augmenté, comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, suscitant de nombreuses protestations. Pourtant, la ville de Paris a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas renouveler la concession aux Aéroports de Paris (ADP), qui court normalement jusqu’à 2024. Le plan climat adopté par la municipalité parisienne et intégré dans celui de la métropole du Grand Paris fait état du non renouvellement de la concession et de la fermeture de ce site. En outre, la discussion du prochain plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) envisage clairement à Paris une réduction des nuisances sonores. L’État doit en conséquence organiser une nouvelle répartition du trafic dans la région parisienne, selon un plan proposé par la préfecture de région voilà quelques années. Le sénateur Pierre Charon demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports ce qu’elle envisage concernant la fermeture de l’héliport de Paris-Issy et la nouvelle organisation du trafic qui interviendra inéluctablement en 2024.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

À publier au JO le 05/12/2019, page 6059

Soucieux d’un développement aéroportuaire durable, le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des intérêts des franciliens et aux éventuelles gênes qu’ils pourraient subir du fait des activités aéronautiques. Intégré dans un environnement urbain dense, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait l’objet d’un suivi attentif. Bien qu’en deçà du seuil de mouvements fixé par la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait régulièrement l’objet de cartes de bruit. Cette même directive prévoit une estimation des populations exposées à des niveaux d’indice Lden (indicateur de bruit pondéré jour/soir/nuit) supérieurs à 55 décibels. Selon Bruitparif, la population exposée, au titre de cette plateforme, à des niveaux supérieurs à 55 décibels (en indice Lden) est de l’ordre de 100 personnes. À titre de comparaison, la population francilienne exposée à un même niveau de bruit aérien est de l’ordre de 300 000 personnes. 8 millions et 1,4 million de franciliens sont touchés par des niveaux comparables issus, respectivement, des bruits routiers et ferroviaires. Des travaux récents d’Airparif concluent que la contribution de l’héliport à la pollution atmosphérique environnante est négligeable, au vu notamment du faible volume de trafic (environ 10 000 vols par an), face à la présence d’axes routiers majeurs à proximité directe de cette infrastructure. Des mesures ont été prises dès 1994 afin de limiter le nombre de vols pouvant être réalisés les weekends et jours fériés et de restreindre voire interdire les vols de formation et les vols touristiques. Avec 9 650 mouvements en 2018, le trafic est relativement stable depuis quelques années, en deçà des niveaux de la décennie précédente où en moyenne le trafic annuel dépassait 11 000 mouvements d’hélicoptères. Il convient de rappeler le caractère essentiel d’une telle infrastructure pour la continuité de certaines missions indispensables au bon fonctionnement de la capitale, et en particulier celles assurées par les hélicoptères du SAMU et de la sécurité civile. Par ailleurs, la présence de l’héliport est essentielle à l’accueil de certains évènements internationaux, tels que le Salon international de l’aéronautique et de l’espace ou les Jeux Olympiques que Paris accueillera en 2024. Une convention du 30 décembre 1994 conclue entre la ville de Paris et le groupe ADP prévoit la mise à disposition des terrains en faveur d’ADP afin d’assurer l’exploitation de l’héliport. Cette convention, qui arrive à échéance le 30 décembre 2024, est prise en application d’une convention passée entre l’État et la ville de Paris en date du 28 décembre 1994, qui est elle-même venue modifier la convention initiale du 12 septembre 1969. Cette convention entre l’État et la ville de Paris a notamment pour objet d’affirmer le maintien de l’héliport et de son statut d’aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, en contrepartie d’une attention particulière portée à son intégration dans un environnement urbain contraint. La convention cadre passée entre l’État et la ville de Paris ne comporte pas de limite de durée, confirmant la vocation pérenne du service public assuré sur cette plateforme. Les dispositions destinées à évoluer au sein de ce cadre conventionnel ont vocation à faire l’objet d’échanges entre l’ensemble des parties concernées.