Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d’achat aux Français

Question n°10633 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 30/05/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d’assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d’un pouvoir d’achat, sans coût pour l’État et les contribuables. Dans le contexte actuel, la mobilisation de telles ressources serait particulièrement appréciable. Or sur différents points, la situation actuelle semble malheureusement insatisfaisante malgré l’amélioration de la législation et l’apparition de certains dispositifs pratiques. Concernant la question des comptes bancaires inactifs, les difficultés ne semblent pas avoir été résolues. Ainsi, au niveau des modalités d’application de la déshérence, on constate des difficultés d’ordre pratique, qui peuvent décourager les demandes de restitution, qu’il s’agisse de l’ergonomie du site Ciclade pour la restitution des avoirs ou de l’optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers. La possibilité d’accéder à un compte est subordonnée aux démarches de celui qui envisage sa récupération. Par ailleurs, la loi n’oblige pas les banques à mettre régulièrement à jour les coordonnées de leurs clients titulaires, ce qui complique particulièrement la situation (une telle obligation existe pourtant à l’égard des assurances). En outre, le non-achèvement de l’apurement des stocks anciens reste encore significatif. Concernant les retraites, il n’existe pas d’obligation à la charge des caisses de retraite visant à entreprendre une démarche active de recherche du cotisant, du conjoint et de ses éventuels enfants dans l’hypothèse d’un décès dudit cotisant. Cela représenterait un montant de 10 milliards d’euros. Un fichier national unique, qui permettrait de centraliser les données relatives à l’ensemble des droits à retraite, pourrait être créé pour faciliter ce travail de recherche et d’identification. Les contrats d’assurance-vie non réglés sont, quant à eux, sous-estimés, révélant ainsi une anticipation en-deca de qui prévalait lors de l’adoption de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. De nombreux contrats seraient classés « sans suite » faute d’identification des bénéficiaires (Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, p. 23). Malheureusement, ils « ne peuvent être transférés à la caisse des dépôts que dix ans après la connaissance du décès », comme le constate également la Cour des comptes (ibid.). Enfin, concernant certains produits financiers, à l’instar des contrats de retraite supplémentaire, on constate qu’ils ne sont pas envisagés par les dispositifs actuels de déshérence, alors qu’ils constituent selon la Cour des comptes « un volume significatif de déshérence potentielle » (rapport précité, p. 32). On ne peut que s’étonner de cette absence flagrante de prise en compte malgré un grand nombre de bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’il envisage pour faciliter rapidement l’accès aux Français de ce pouvoir d’achat substantiel, malheureusement freiné par des dispositifs incomplets ou insuffisants.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier au JO le 02/01/2020, page 36

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l’année 2019 souligne avant toute chose les avancées dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2013 par la Cour pour améliorer l’efficacité des dispositifs créés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. D’ores et déjà, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a prévu, aux articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes. La loi prévoit notamment que les sommes remises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront versées sous la forme d’un capital, afin de remédier à l’impossibilité actuelle de règlement des contrats prévoyant une sortie en rente. Elle prévoit également un âge limite au-delà duquel, même en l’absence d’information reçue par l’assureur sur le décès de l’assuré, les sommes devront être transmises à la CDC. S’agissant en particulier des produits d’épargne retraite, la réforme prévue à l’article 71 de cette loi permettra d’éviter de nombreuses situations de déshérence, grâce à une plus grande portabilité des produits, à la mise en place d’une information sur les droits avant le départ en retraite et à la liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour l’épargne volontaire et salariale. Il convient de noter que l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, demeurent pleinement investis afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs prévus par celle-ci.