Assouplissement des règles relatives au cumul des mandats dans la crise actuelle

Question n° 15733 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À publier au JO le 30/04/2020

Pierre Charon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d’un assouplissement des règles relatives au cumul des mandats. En effet, le débat sur le maintien des dispositifs actuels a été ouvert par le Président de la République lui-même qui déclarait le 15 janvier 2019, lors du grand débat national, qu’« il n’y a pas de tabou sur ce sujet non plus ». Le 30 janvier 2019, le ministre des relations avec le Parlement estimait pour sa part que « la question de réinterroger le cumul du mandat parlementaire avec celui de maire, adjoint au maire ou président de communauté de communes, dans des petites villes, mérite sans doute d’être creusée, pour conserver ce lien avec le territoire. » (L’Opinion, 30 janvier 2019). De même, le ministre chargé des collectivités locales considérait que « la question se pose beaucoup plus peut-être encore pour les sénateurs que pour les députés. Quand on représente les collectivités territoriales, ne pas être à la tête d’un exécutif territorial peut interroger » (France Inter, 30 janvier 2019). Ce débat sur l’inadaptation des règles relatives au cumul des mandats avait par ailleurs été soulevé à l’approche de l’élection présidentielle de 2017. En juin 2016, l’ancien Président de la République entre 2007 et 2012 estimait que « des parlementaires qui n’auraient pas de mandat local, qui feraient la loi du lundi au dimanche sans un enracinement dans leur territoire, ce serait une erreur gravissime ! ». Outre le fait de représenter la Nation au même titre que l’Assemblée nationale, le Sénat a pour mission « d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République » (Constitution, art. 24, al. 4). La suppression du cumul entre le mandat sénatorial et l’exercice d’une fonction exécutive locale a été ressentie comme une injustice à l’égard d’une assemblée parlementaire réputée pour son lien avec les territoires. Cet assouplissement pourrait figurer dans la perspective des « 3 D », un projet de loi relatif à décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dont l’examen a été envisagé après l’été. Sans effectuer un retour immédiat à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur des dispositifs de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 qui ont eu lieu au cours des différents renouvellements parlementaires de l’année 2017 (élections législatives de juin et sénatoriales de septembre), on pourrait d’abord envisager un cumul raisonnable et raisonné entre la fonction parlementaire et certaines fonctions exécutives locales (adjoint au maire, vice-président du département ou de région, vice-président d’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre), mais aussi un assouplissement entre un mandat parlementaire et la fonction de maire de commune dans les communes de petite taille. Ces assouplissements permettraient de poser des pistes pour la réintroduction d’une compatibilité plus générale entre les mandats de parlementaire et l’exercice des fonctions exécutives locales principales. Cet assouplissement des règles relatives au cumul des mandats s’inscrit dans les problématiques actuelles. En effet, les élus locaux ont été au premier plan dans la crise du Covid-19. Leur mobilisation a apporté des soutiens aux populations et aux acteurs impliqués. Le fait qu’ils ne puissent plus être parlementaires a privé les assemblées parlementaires d’expériences fructueuses et capitales. Il lui demande donc si elle envisage un assouplissement des règles actuelles sur le cumul de mandat afin que la compatibilité entre le mandat parlementaire et certaines fonctions exécutives locales puisse être envisagée sereinement.