Archives de l’auteur : Henri Jozefowicz

Conséquences du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sur la liberté d’expression

Question n° 08575 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

À publier au JO le 24/01/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la portée du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en matière de débat sur les questions migratoires. Ce dernier a été adopté à Marrakech le 10 décembre 2018. Or certaines de ses stipulations suscitent de véritables circonspections en raison de leur terminologie floue et ambiguë. Elles semblent même dangereuses quant à la liberté d’expression. À ce titre, si l’objectif 17 dudit pacte prévoit d’« éliminer toutes formes de discrimination, condamner et contrer les expressions, actes et manifestations de racisme, de discrimination, de violence, de xénophobie et d’intolérance envers les migrants », il demande aux États de « sensibiliser et informer les professionnels des médias sur les questions migratoires et la terminologie adaptée ». Cette dernière formule est insidieuse. L’objectif semble mettre en cause la liberté des médias lorsque ceux-ci abordent le phénomène migratoire. Cet objectif envisage même de priver « de subventions ou d’aide matérielle tous les médias qui promeuvent systématiquement l’intolérance, la xénophobie le racisme et d’autres formes de discrimination à l’égard des migrants, le tout dans le plein respect des médias ». S’agit-il, par exemple, d’interdire à un média de traiter de ces questions de manière critique ? Les accusations de xénophobie ont parfois été lancées sans nuance à l’encontre de certaines publications, alors qu’un débat apparaît comme nécessaire sur ces questions. Or, en raison de sa phraséologie, le pacte mondial accrédite l’idée qu’il serait impossible d’aborder de manière nuancée ou négative la question de l’immigration. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est réellement de ces dispositions, qui font planer le spectre de la censure dans tout débat sur l’immigration

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels en zone urbaine

Question n° 06084 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 12/07/2018

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les problèmes posés à l’ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu’il s’agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, constaté au cours de ces dernières années, soulève de nombreuses difficultés. Circulant sur les trottoirs, ces instruments de locomotion constituent de véritables dangers pour les piétons, qui risquent d’être heurtés et renversés. Ces véhicules circulent également dans les différentes rues, posant de véritables problèmes aux automobilistes, qui doivent redoubler de précaution face à des instruments imprévisibles. La difficulté est d’autant plus patente que ces véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres motorisés. En outre, le fait qu’ils empruntent les pistes cyclables met en danger la vie des cyclistes qui sont les seuls utilisateurs appropriés. À ce jour, il n’existe même pas de véritable réglementation sur la question. La seule indication relative à leur statut est délibérément vague, leurs utilisateurs étant assimilés à de simples piétons, alors que leur comportement diffère manifestement de ces derniers. Pourtant, les nuisances sont nombreuses et les accidents réels. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard du phénomène des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont la prolifération est préjudiciable à la sécurité de nos agglomérations.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier le 27/12/2018, page 6784

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l’absence de données disponibles à ce jour concernant l’accidentalité et la mortalité impliquant ce type d’engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d’information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 – début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

Question n° 06866 adressée à Mme la ministre de la culture transmis à M. le ministre de la culture

Publiée au JO le 20/09/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d’horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d’attente peut ainsi représenter une différence d’une demi-heure entre le créneau annoncé et la diffusion effective du programme. Certains programmes, notamment à vocation culturelle, ne mériteraient pourtant pas d’être diffusés aussi tardivement. Qui plus est, ces démarrages tardifs peuvent avoir des conséquences sur le métabolisme des téléspectateurs. En effet, certains d’entre eux doivent se coucher tôt en raison d’une semaine extrêmement chargée sur le plan professionnel ou familial. De nombreux téléspectateurs font part de leur mécontentement et ne comprennent pas l’absence de réponses sérieuses et plausibles. Il lui demande donc des explications sur ces démarrages particulièrement tardifs de programmes sur nos chaînes de télévision.

Réponse de M. le ministre de la culture

À publier le 20/12/2018, page 6607

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d’autrui, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l’actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations conventionnelles. Il appartient à l’autorité de régulation indépendante de l’audiovisuel de se saisir de cette question et d’adapter, le cas échéant, les conventions qu’elle conclut avec les chaînes.

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel du texte de la question écrite :

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.