Archives de l’auteur : Henri Jozefowicz

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel du texte de la question écrite :

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

 

 

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO du 15/11/2018, page 5814

Il convient de rappeler que la double exigence de moralité et de professionnalisme dans le recrutement au sein du secteur de la sécurité privée s’est trouvée à l’origine de la création, par un décret du 23 décembre 2011, du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci intervient auprès des sociétés privées de sécurité dès leur phase de constitution (agrément octroyé aux dirigeants, cartes professionnelles délivrées aux agents privés), mais aussi tout au long de leur existence à travers des contrôles inopinés à l’issue desquels peuvent être délivrées des sanctions substantielles (notamment interdiction temporaire d’exercer, amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €). Le CNAPS conduit aujourd’hui plus de 1 800 opérations annuelles de contrôle sur l’ensemble du territoire. Il convient de souligner que le CNAPS s’est vu récemment doté de nouveaux instruments mis à sa disposition pour atteindre précisément cet objectif de moralisation. En premier lieu, le contrôle des centres privés de formation aux métiers de la sécurité privée, entré dans son périmètre depuis le 1er janvier 2018 (extension de compétence résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016), a montré que près de 40 % des centres contrôlés ne répondaient pas aux normes en la matière. Dans le même temps, l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée a instauré un contenu, une durée minimale et des modalités d’organisation d’un cursus obligatoire de formation (dénommé « maintien et actualisation des compétences ») qui s’impose désormais à chaque agent de sécurité privée si celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, qui intervient tous les cinq ans. Un respect scrupuleux de cette nouvelle disposition obligera la profession à instaurer un suivi personnalisé de ses agents. Par ailleurs, il convient de préciser que la nouvelle équipe dirigeante du CNAPS a pleinement intégré les préconisations du rapport de la Cour des comptes consacré à la sécurité privée, publié le 7 février 2018. Consciente que l’établissement public doit progresser en matière tant d’effectivité des sanctions prononcées que de transparence dans le fonctionnement de ses instances(commission nationale d’agrément et de contrôle-CNAC et commissions locales d’agrément et de contrôle-CLAC), elle travaille d’ores et déjà à un futur titre sécurisé uniformisé pour l’ensemble des agents de sécurité privée et venant attester de leurs qualités, ce projet visant à aboutir à un système de contrôle encore plus performant. Pour l’heure, mesurant effectivement que les politiques internes au CNAPS sont perfectibles, cette nouvelle direction a sollicité pour audit les services de l’inspection générale de l’administration qui rendront un rapport en début d’année 2019. Il est à noter que le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue remis le 11 septembre 2018 ouvre des pistes de travail sur ce sujet que le Gouvernement souhaite approfondir.

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 11/10/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiee au  JO le 08/11/2018, page 5694

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 réprime d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Cette infraction a entraîné 69 condamnations en 2011, 328 condamnations en 2012, 441 condamnations en 2013, 509 condamnations en 2014, 620 condamnations en 2015, 426 condamnations en 2016 et 255 condamnations en 2017. Ces chiffres montrent que cette interdiction est actuellement sanctionnée. Il ne semble pas opportun de l’instituer en délit pour renforcer son effectivité même si certains comportements échappent à la répression.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, transmise au ministre de l’intérieur le 23 novembre 2018

À publier au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.