Archives de catégorie : Actualités

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

Question écrite n° 06866 adressée à Madame la ministre de la culture

Publiée au JO Sénat du 20/09/2018, page 4726

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d’horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d’attente peut ainsi représenter une différence d’une demi-heure entre le créneau annoncé et la diffusion effective du programme. Certains programmes, notamment à vocation culturelle, ne mériteraient pourtant pas d’être diffusés aussi tardivement. Qui plus est, ces démarrages tardifs peuvent avoir des conséquences sur le métabolisme des téléspectateurs. En effet, certains d’entre eux doivent se coucher tôt en raison d’une semaine extrêmement chargée sur le plan professionnel ou familial. De nombreux téléspectateurs font part de leur mécontentement et ne comprennent pas l’absence de réponses sérieuses et plausibles. Il lui demande donc des explications sur ces démarrages particulièrement tardifs de programmes sur nos chaînes de télévision.

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) en zone urbaine

Question écrite n° 06084 adressée au ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Publiée au JO du Sénat du 12/07/2018, page 3426

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les problèmes posés à l’ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu’il s’agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, constaté au cours de ces dernières années, soulève de nombreuses difficultés. Circulant sur les trottoirs, ces instruments de locomotion constituent de véritables dangers pour les piétons, qui risquent d’être heurtés et renversés. Ces véhicules circulent également dans les différentes rues, posant de véritables problèmes aux automobilistes, qui doivent redoubler de précaution face à des instruments imprévisibles. La difficulté est d’autant plus patente que ces véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres motorisés. En outre, le fait qu’ils empruntent les pistes cyclables met en danger la vie des cyclistes qui sont les seuls utilisateurs appropriés. À ce jour, il n’existe même pas de véritable réglementation sur la question. La seule indication relative à leur statut est délibérément vague, leurs utilisateurs étant assimilés à de simples piétons, alors que leur comportement diffère manifestement de ces derniers. Pourtant, les nuisances sont nombreuses et les accidents réels. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard du phénomène des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont la prolifération est préjudiciable à la sécurité de nos agglomérations.

Attaques de kiosques à journaux à cause d’un chef d’État étranger par un journal français

Question écrite n° 05405 adressée à M. le Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, transmise au ministre de la Justice

Publiée au JO du Sénat du 07/06/2018, page 2785

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les retraits violents en mai 2018 d’une affiche de magazine d’un kiosque de presse. Ce magazine mettait en cause un chef d’État étranger. Dans certains cas, des kiosquiers ont subi des mesures d’intimidation obligeant la police à intervenir pour sécuriser les kiosques et remettre à leur place les affiches enlevées. Ces violences ont suscité, à juste titre, de vives réactions, étant donné que la presse française ne saurait vivre sous un régime de censure. Dans le passé, quand des chefs d’État français avaient été critiqués par certains organes de presse, parfois de façon injuste et même sans délicatesse, personne n’est allé attaquer les kiosques à journaux pour en retire telle affiche. Les militants des partis politiques français, dont les élus ont pu être mis en cause, n’ont pas commis d’attaques violentes au motif que tel journal déplaisait. La destruction sauvage d’affiches de couvertures de magazines accompagnée de menaces contre les vendeurs de journaux est une atteinte à la liberté de presse et à la démocratie. On voit mal comment cette liberté pourrait être garantie si ses supports sont compromis par des actes délictueux et attentatoires à l’ordre public. Il lui demande donc ce qui est envisagé à l’égard de ces comportements violents, portant atteinte à la liberté de presse, mais également à nos sécurité et sûreté publiques. De tels comportements peuvent, en effet, se reproduire à l’avenir et fragiliser les valeurs et principes de notre pays relatifs à la liberté d’expression.

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire (OPJ) pour faciliter l’exercice de leur mission

Question écrite n° 05328 adressée à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018, page 2 600

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses formalités. Cette situation entraîne un véritable découragement dans la profession, dont la demande la plus claire est l’allègement de ces contraintes administratives et juridiques. La procédure pénale est ainsi complexe, alors que d’autres intérêts, dont le plus urgent est celui de la répression, sont en jeu. Qui plus est, ces contraintes donnent un fâcheux message dans l’interpellation des délinquants. Ces formalités ne facilitent guère l’exigence de répression quand des délits ont été commis. Elles encouragent la défiance de nos concitoyens envers la justice, ce qui, par ces procédures complexes, ne facilite guère le travail de notre police confrontée à une délinquance galopante. Cette simplification des procédures est donc une nécessité. Il lui demande ce qu’elle envisage dans ce dossier qui réclame des mesures rapides.

Problème posé à Paris pour l’établissement des procurations

Question écrite n° 03262 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 15/02/2018, page 618

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l’établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d’instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l’année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d’instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d’exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d’établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l’établissement de ces procurations ne peut être qu’une atteinte grave à l’exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard d’une telle perspective.

Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018 , page 2 697

Les répercussions de la suppression de tribunaux d’instance sont limitées aujourd’hui par deux facteurs et à moyen terme par un projet ambitieux de simplification des démarches pour l’électeur. D’abord, les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations : ainsi, le décret n°  2012-220 du 16 février 2012 a élargi le champ des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En outre, les demandes de procurations effectuées auprès des tribunaux d’instance représentent une part minoritaire du total de procurations établies : pour donner un ordre de grandeur, en France, en 2012 (année comparable à 2017 avec les scrutins présidentiel et législatif), les procurations établies par la Justice représentaient seulement 3,8 % du total selon les données recensées dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration d’octobre 2014. Par comparaison, celles établies par la police nationale s’élevaient à 59,17 %. Enfin, désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration qui constitue une garantie essentielle de la vie démocratique, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La réussite de ce projet d’« e-procuration » est conditionnée, d’une part, par des garanties sur la lutte contre la fraude électorale et, d’autre part, par l’ergonomie de l’application pour offrir ce service au plus grand nombre d’électeurs. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre de l’intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d’État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d’identité numérique, participera évidemment à la réussite de ce projet d’e-procuration. Le Premier ministre ayant demandé que des solutions d’identité numérique effectives puissent être proposées pour la rentrée 2019, l’offre qui sera disponible à cette date pourrait servir de support de garantie d’identité à l’e-procuration, permettant son utilisation lors de scrutins ultérieurs.

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB)

Question écrite n° 03097 à M. le ministre de l’action et des comptes publics

Publiée dans le JO du Sénat du 08/02/2018, page 492

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l’alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette intégration ne peut que susciter une certaine perplexité ne serait-ce qu’en raison du fâcheux écho symbolique qu’elle comporte. Dans le contexte actuel, elle constituerait un message désastreux auprès de l’opinion publique. Qui plus est, une telle mesure n’a rien d’inéluctable. En effet, dans le passé, l’INSEE s’est déjà opposé à la demande d’Eurostat visant à intégrer la prostitution relevant des réseaux dans la comptabilité nationale. Si une telle objection est possible, elle peut logiquement l’être à l’égard de la prise en compte du trafic de drogue dans nos statistiques nationales. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’une telle décision qui ne peut être qu’inappropriée et lourde de conséquences.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Publiée au JO du Sénat du 22/03/2018, page 1357

L’INSEE a décidé de faire évoluer le calcul du PIB, selon des méthodes statistiques sur lesquelles l’INSEE agit en toute indépendance, au regard de la réglementation européenne. Le Gouvernement ne peut que prendre acte du choix de l’INSEE. Les textes régissant l’établissement des comptes nationaux et, notamment le règlement n°  549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), énumèrent les différents types d’activité englobées par la production au sens des comptes nationaux et précisent que ces activités « sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de la sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics » (§ 3.08 du SEC 2010). Le SEC 2010 pose toutefois une limite (§ 1.65) : ne sont décrits par la comptabilité nationale que « les flux économiques entre institutionnels agissant d’un commun accord ». Le caractère illégal ou dissimulé d’une activité ne saurait donc, en aucun cas, justifier son exclusion du produit intérieur brut (PIB). Le fait que cette activité soit exercée par un commun accord des parties prenantes (producteur et consommateur) est en revanche un critère fondamental. Les activités, en elles-mêmes légales mais exercées de manière dissimulée, doivent sans équivoque être intégrées dans le calcul du PIB. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’en assure en effectuant divers redressements statistiques. En particulier, l’estimation de la valeur ajoutée des sociétés non financières est issue de l’exploitation de données comptables qui, par nature, excluent l’activité dissimulée : l’INSEE corrige donc l’estimation spontanée par une estimation de l’activité dissimulée des entreprises ayant une existence légale, fondée sur l’exploitation à des fins statistiques des résultats des contrôles fiscaux. Des redressements, statistiquement plus fragiles, sont également effectués pour tenir compte de l’activité des entreprises sans existence légale (travail clandestin) ou de l’emploi non déclaré de personnel domestique par des particuliers. Une correction visant à tenir compte des marges des personnes exerçant la contrebande de tabac est également appliquée. Au total, le montant ainsi ajouté à l’activité directement mesurable via l’appareil statistique s’élève à 68,1 Mds€ en 2010, soit 3,4 % du PIB. S’agissant des activités par nature illégales, la distinction entre ce qui doit être intégré dans le calcul du PIB et ce qui doit en être exclu, est plus délicate car en partie conventionnelle. S’il est clair, par exemple, que le vol ne doit pas être intégré dans le calcul du PIB puisque, par définition, la personne volée n’est pas consentante, les choses sont plus complexes s’agissant de la prostitution et du trafic de stupéfiants. S’agissant de la prostitution, l’INSEE s’est notamment appuyé sur le diagnostic porté par un rapport parlementaire sur la prostitution en France, rendu public par l’Assemblée nationale en 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3334.pdf). Ce rapport fait une distinction assez nette entre une prostitution « discrète » et une prostitution « de rue ». La première est le plus souvent exercée dans des lieux clos ayant officiellement une autre activité (1) (bars, salons de massage…) : l’INSEE considère que cette activité est déjà intégrée dans les comptes nationaux via l’exploitation des données comptables de l’ensemble des entreprises et les redressements opérés sur ces données sur la base de l’exploitation des résultats des contrôles fiscaux. La seconde est exercée dans la rue, dans des proportions écrasantes par des personnes contraintes de s’y adonner par des souteneurs : il s’agit très souvent de personnes étrangères en situation irrégulière, parfois mineures. Le rapport considère explicitement que cette forme de prostitution relève largement de l’esclavage sexuel. L’INSEE considère donc que cette forme de prostitution n’a pas vocation à être intégrée dans les comptes nationaux du fait de la contrainte qui s’exerce sur les personnes concernées et aucun redressement n’a été effectué au titre de cette prostitution de rue. Cette position, que l’INSEE a fait valoir à Eurostat en 2014, n’est pas remise en cause aujourd’hui. S’agissant du trafic de stupéfiants, l’INSEE s’est longtemps fondé sur le même argument que pour la prostitution de rue pour l’exclure des comptes nationaux, considérant que la consommation de drogues créait des situations de dépendance si marquée que l’on ne pouvait plus vraiment considérer que les consommateurs consentaient aux transactions. Aucune correction au titre du trafic de stupéfiants n’a donc été appliquée pour calculer le PIB en base 2010 publié en mai 2014. Il reste que cet argument est sur le fond plus discutable que dans le cas de la prostitution de rue. D’une part, on peut arguer que le consommateur a au moins consenti aux premières transactions, avant qu’il ne devienne dépendant et, d’autre part, l’argument de la dépendance pourrait tout aussi bien s’appliquer à des substances ou des services également générateurs d’addictions mais dont la consommation est autorisée (tabac, alcools voire jeux de hasard et d’argent) et qui ont toujours été pris en compte par la comptabilité nationale. Pour ces raisons et, constatant qu’il était assez isolé au niveau européen dans sa contestation du bien-fondé de l’intégration des stupéfiants dans les comptes nationaux, l’INSEE a préféré s’aligner sur les pratiques des autres pays. En pratique, les stupéfiants seront donc pris en compte dans la base 2014 des comptes nationaux qui sera publiée en mai 2018. L’impact en 2014 est de + 2,5 Mds€ sur le PIB et de + 3 Mds€ sur la consommation finale des ménages. (1) La prostitution « discrète », telle que définie dans le rapport, comprend aussi la prostitution par internet et la prostitution étudiante, mais le rapport ne fournit aucun élément quantitatif permettant de cerner, même très approximativement, l’ampleur de ces phénomènes.