Archives de catégorie : Travail parlementaire

Conséquences du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sur la liberté d’expression

Question n° 08575 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

À publier au JO le 24/01/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la portée du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en matière de débat sur les questions migratoires. Ce dernier a été adopté à Marrakech le 10 décembre 2018. Or certaines de ses stipulations suscitent de véritables circonspections en raison de leur terminologie floue et ambiguë. Elles semblent même dangereuses quant à la liberté d’expression. À ce titre, si l’objectif 17 dudit pacte prévoit d’« éliminer toutes formes de discrimination, condamner et contrer les expressions, actes et manifestations de racisme, de discrimination, de violence, de xénophobie et d’intolérance envers les migrants », il demande aux États de « sensibiliser et informer les professionnels des médias sur les questions migratoires et la terminologie adaptée ». Cette dernière formule est insidieuse. L’objectif semble mettre en cause la liberté des médias lorsque ceux-ci abordent le phénomène migratoire. Cet objectif envisage même de priver « de subventions ou d’aide matérielle tous les médias qui promeuvent systématiquement l’intolérance, la xénophobie le racisme et d’autres formes de discrimination à l’égard des migrants, le tout dans le plein respect des médias ». S’agit-il, par exemple, d’interdire à un média de traiter de ces questions de manière critique ? Les accusations de xénophobie ont parfois été lancées sans nuance à l’encontre de certaines publications, alors qu’un débat apparaît comme nécessaire sur ces questions. Or, en raison de sa phraséologie, le pacte mondial accrédite l’idée qu’il serait impossible d’aborder de manière nuancée ou négative la question de l’immigration. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est réellement de ces dispositions, qui font planer le spectre de la censure dans tout débat sur l’immigration

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels en zone urbaine

Question n° 06084 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 12/07/2018

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les problèmes posés à l’ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu’il s’agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, constaté au cours de ces dernières années, soulève de nombreuses difficultés. Circulant sur les trottoirs, ces instruments de locomotion constituent de véritables dangers pour les piétons, qui risquent d’être heurtés et renversés. Ces véhicules circulent également dans les différentes rues, posant de véritables problèmes aux automobilistes, qui doivent redoubler de précaution face à des instruments imprévisibles. La difficulté est d’autant plus patente que ces véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres motorisés. En outre, le fait qu’ils empruntent les pistes cyclables met en danger la vie des cyclistes qui sont les seuls utilisateurs appropriés. À ce jour, il n’existe même pas de véritable réglementation sur la question. La seule indication relative à leur statut est délibérément vague, leurs utilisateurs étant assimilés à de simples piétons, alors que leur comportement diffère manifestement de ces derniers. Pourtant, les nuisances sont nombreuses et les accidents réels. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard du phénomène des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont la prolifération est préjudiciable à la sécurité de nos agglomérations.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier le 27/12/2018, page 6784

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l’absence de données disponibles à ce jour concernant l’accidentalité et la mortalité impliquant ce type d’engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d’information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 – début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

Question n° 06866 adressée à Mme la ministre de la culture transmis à M. le ministre de la culture

Publiée au JO le 20/09/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d’horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d’attente peut ainsi représenter une différence d’une demi-heure entre le créneau annoncé et la diffusion effective du programme. Certains programmes, notamment à vocation culturelle, ne mériteraient pourtant pas d’être diffusés aussi tardivement. Qui plus est, ces démarrages tardifs peuvent avoir des conséquences sur le métabolisme des téléspectateurs. En effet, certains d’entre eux doivent se coucher tôt en raison d’une semaine extrêmement chargée sur le plan professionnel ou familial. De nombreux téléspectateurs font part de leur mécontentement et ne comprennent pas l’absence de réponses sérieuses et plausibles. Il lui demande donc des explications sur ces démarrages particulièrement tardifs de programmes sur nos chaînes de télévision.

Réponse de M. le ministre de la culture

À publier le 20/12/2018, page 6607

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d’autrui, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l’actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations conventionnelles. Il appartient à l’autorité de régulation indépendante de l’audiovisuel de se saisir de cette question et d’adapter, le cas échéant, les conventions qu’elle conclut avec les chaînes.

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel du texte de la question écrite :

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

 

 

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO du 15/11/2018, page 5814

Il convient de rappeler que la double exigence de moralité et de professionnalisme dans le recrutement au sein du secteur de la sécurité privée s’est trouvée à l’origine de la création, par un décret du 23 décembre 2011, du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci intervient auprès des sociétés privées de sécurité dès leur phase de constitution (agrément octroyé aux dirigeants, cartes professionnelles délivrées aux agents privés), mais aussi tout au long de leur existence à travers des contrôles inopinés à l’issue desquels peuvent être délivrées des sanctions substantielles (notamment interdiction temporaire d’exercer, amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €). Le CNAPS conduit aujourd’hui plus de 1 800 opérations annuelles de contrôle sur l’ensemble du territoire. Il convient de souligner que le CNAPS s’est vu récemment doté de nouveaux instruments mis à sa disposition pour atteindre précisément cet objectif de moralisation. En premier lieu, le contrôle des centres privés de formation aux métiers de la sécurité privée, entré dans son périmètre depuis le 1er janvier 2018 (extension de compétence résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016), a montré que près de 40 % des centres contrôlés ne répondaient pas aux normes en la matière. Dans le même temps, l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée a instauré un contenu, une durée minimale et des modalités d’organisation d’un cursus obligatoire de formation (dénommé « maintien et actualisation des compétences ») qui s’impose désormais à chaque agent de sécurité privée si celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, qui intervient tous les cinq ans. Un respect scrupuleux de cette nouvelle disposition obligera la profession à instaurer un suivi personnalisé de ses agents. Par ailleurs, il convient de préciser que la nouvelle équipe dirigeante du CNAPS a pleinement intégré les préconisations du rapport de la Cour des comptes consacré à la sécurité privée, publié le 7 février 2018. Consciente que l’établissement public doit progresser en matière tant d’effectivité des sanctions prononcées que de transparence dans le fonctionnement de ses instances(commission nationale d’agrément et de contrôle-CNAC et commissions locales d’agrément et de contrôle-CLAC), elle travaille d’ores et déjà à un futur titre sécurisé uniformisé pour l’ensemble des agents de sécurité privée et venant attester de leurs qualités, ce projet visant à aboutir à un système de contrôle encore plus performant. Pour l’heure, mesurant effectivement que les politiques internes au CNAPS sont perfectibles, cette nouvelle direction a sollicité pour audit les services de l’inspection générale de l’administration qui rendront un rapport en début d’année 2019. Il est à noter que le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue remis le 11 septembre 2018 ouvre des pistes de travail sur ce sujet que le Gouvernement souhaite approfondir.

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 11/10/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiee au  JO le 08/11/2018, page 5694

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 réprime d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Cette infraction a entraîné 69 condamnations en 2011, 328 condamnations en 2012, 441 condamnations en 2013, 509 condamnations en 2014, 620 condamnations en 2015, 426 condamnations en 2016 et 255 condamnations en 2017. Ces chiffres montrent que cette interdiction est actuellement sanctionnée. Il ne semble pas opportun de l’instituer en délit pour renforcer son effectivité même si certains comportements échappent à la répression.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, transmise au ministre de l’intérieur le 23 novembre 2018

À publier au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.