Archives de catégorie : Questions écrites aux ministres

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel du texte de la question écrite :

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

 

 

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

Question n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 22/02/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO du 15/11/2018, page 5814

Il convient de rappeler que la double exigence de moralité et de professionnalisme dans le recrutement au sein du secteur de la sécurité privée s’est trouvée à l’origine de la création, par un décret du 23 décembre 2011, du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci intervient auprès des sociétés privées de sécurité dès leur phase de constitution (agrément octroyé aux dirigeants, cartes professionnelles délivrées aux agents privés), mais aussi tout au long de leur existence à travers des contrôles inopinés à l’issue desquels peuvent être délivrées des sanctions substantielles (notamment interdiction temporaire d’exercer, amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €). Le CNAPS conduit aujourd’hui plus de 1 800 opérations annuelles de contrôle sur l’ensemble du territoire. Il convient de souligner que le CNAPS s’est vu récemment doté de nouveaux instruments mis à sa disposition pour atteindre précisément cet objectif de moralisation. En premier lieu, le contrôle des centres privés de formation aux métiers de la sécurité privée, entré dans son périmètre depuis le 1er janvier 2018 (extension de compétence résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016), a montré que près de 40 % des centres contrôlés ne répondaient pas aux normes en la matière. Dans le même temps, l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée a instauré un contenu, une durée minimale et des modalités d’organisation d’un cursus obligatoire de formation (dénommé « maintien et actualisation des compétences ») qui s’impose désormais à chaque agent de sécurité privée si celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, qui intervient tous les cinq ans. Un respect scrupuleux de cette nouvelle disposition obligera la profession à instaurer un suivi personnalisé de ses agents. Par ailleurs, il convient de préciser que la nouvelle équipe dirigeante du CNAPS a pleinement intégré les préconisations du rapport de la Cour des comptes consacré à la sécurité privée, publié le 7 février 2018. Consciente que l’établissement public doit progresser en matière tant d’effectivité des sanctions prononcées que de transparence dans le fonctionnement de ses instances(commission nationale d’agrément et de contrôle-CNAC et commissions locales d’agrément et de contrôle-CLAC), elle travaille d’ores et déjà à un futur titre sécurisé uniformisé pour l’ensemble des agents de sécurité privée et venant attester de leurs qualités, ce projet visant à aboutir à un système de contrôle encore plus performant. Pour l’heure, mesurant effectivement que les politiques internes au CNAPS sont perfectibles, cette nouvelle direction a sollicité pour audit les services de l’inspection générale de l’administration qui rendront un rapport en début d’année 2019. Il est à noter que le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue remis le 11 septembre 2018 ouvre des pistes de travail sur ce sujet que le Gouvernement souhaite approfondir.

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 11/10/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiee au  JO le 08/11/2018, page 5694

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 réprime d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Cette infraction a entraîné 69 condamnations en 2011, 328 condamnations en 2012, 441 condamnations en 2013, 509 condamnations en 2014, 620 condamnations en 2015, 426 condamnations en 2016 et 255 condamnations en 2017. Ces chiffres montrent que cette interdiction est actuellement sanctionnée. Il ne semble pas opportun de l’instituer en délit pour renforcer son effectivité même si certains comportements échappent à la répression.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, transmise au ministre de l’intérieur le 23 novembre 2018

À publier au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.

Non-respect de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Question n° 07148 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO du Sénat le 11/10/2018 

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application effective de l’interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En effet, au regard de témoignages, il apparaît clairement que des personnes recherchées ont pu se soustraire à des interpellations par le port de la « burqa ». Un tel subterfuge pose donc la question de l’application effective d’une disposition pénale votée en 2010 qui consiste notamment en une contravention punie, selon l’article 3 de la loi précitée, par l’amende qui est prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il lui demande donc des explications sur le non-respect d’un dispositif fondamental. Il souhaite également savoir si l’effectivité de cette interdiction ne devrait pas être renforcée par l’institution d’un délit.

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire pour faciliter l’exercice de leur mission

Question écrite n° 05328 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO du Sénat le 31/05/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses formalités. Cette situation entraîne un véritable découragement dans la profession, dont la demande la plus claire est l’allègement de ces contraintes administratives et juridiques. La procédure pénale est ainsi complexe, alors que d’autres intérêts, dont le plus urgent est celui de la répression, sont en jeu. Qui plus est, ces contraintes donnent un fâcheux message dans l’interpellation des délinquants. Ces formalités ne facilitent guère l’exigence de répression quand des délits ont été commis. Elles encouragent la défiance de nos concitoyens envers la justice, ce qui, par ces procédures complexes, ne facilite guère le travail de notre police confrontée à une délinquance galopante. Cette simplification des procédures est donc une nécessité. Il lui demande ce qu’elle envisage dans ce dossier qui réclame des mesures rapides.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO du  Sénat  le 04/10/2018, page 5038 

La part croissante des actes procéduraux dans le cadre de l’enquête pénale est régulièrement dénoncée par les services de police judiciaire, qui considèrent que le temps consacré à l’accomplissement des diligences formelles ou d’exercice des droits et leur mention sur procès-verbal nuisent à la réalisation ainsi qu’à la qualité des investigations. Le ministère de la justice œuvre de manière continue pour clarifier et simplifier la procédure pénale. Un premier groupe de travail portant sur la simplification de la procédure pénale a été installé en 2013. Un second groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale et à l’allègement des tâches des enquêteurs, animé par le ministère de la justice, auquel étaient associées la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale a été mis en place en 2015. Les préconisations de ces groupes de travail ont été consacrées par la loi du 3 juin 2016 et le décret du 7 septembre 2016 qui ont apporté des modifications conséquentes à la procédure pénale dans un souci de simplification. En outre, la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 a apporté des réponses à certaines préoccupations des policiers et des gendarmes, notamment en matière d’usage des armes, d’anonymat dans le cadre des procédures judiciaires, d’aggravation des peines en matière d’outrage, de rébellion et de refus d’obtempérer. Enfin, après consultation notamment du ministère de l’intérieur, le ministère de la justice a élaboré le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Ce projet de loi répond aux souhaits de simplification de la procédure pénale dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Parallèlement aux consultations menées dans le cadre des chantiers de la Justice, un troisième groupe de travail consacré à la simplification de la procédure pénale à droit constant s’est réuni en mars 2018. Piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la direction générale de la police nationale (DGPN) ont activement participé aux travaux. Au cours de ces derniers, il est notamment apparu que les dispositions récentes de simplification de la procédure pénale étaient méconnues des enquêteurs. Les directions concernées ont ainsi proposé la diffusion d’instructions rappelant ces dispositions, ainsi que la mise en place de formations adaptées aux enquêteurs afin que les mesures nouvelles, simplifiant la procédure pénale, soient effectivement mises en œuvre.

Attaques de kiosques à journaux à cause d’un chef d’État étranger par un journal français

Question écrite n° 05405 adressée à M. le Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, transmise au ministre de la Justice

Publiée au JO du Sénat du 07/06/2018, page 2785

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les retraits violents en mai 2018 d’une affiche de magazine d’un kiosque de presse. Ce magazine mettait en cause un chef d’État étranger. Dans certains cas, des kiosquiers ont subi des mesures d’intimidation obligeant la police à intervenir pour sécuriser les kiosques et remettre à leur place les affiches enlevées. Ces violences ont suscité, à juste titre, de vives réactions, étant donné que la presse française ne saurait vivre sous un régime de censure. Dans le passé, quand des chefs d’État français avaient été critiqués par certains organes de presse, parfois de façon injuste et même sans délicatesse, personne n’est allé attaquer les kiosques à journaux pour en retire telle affiche. Les militants des partis politiques français, dont les élus ont pu être mis en cause, n’ont pas commis d’attaques violentes au motif que tel journal déplaisait. La destruction sauvage d’affiches de couvertures de magazines accompagnée de menaces contre les vendeurs de journaux est une atteinte à la liberté de presse et à la démocratie. On voit mal comment cette liberté pourrait être garantie si ses supports sont compromis par des actes délictueux et attentatoires à l’ordre public. Il lui demande donc ce qui est envisagé à l’égard de ces comportements violents, portant atteinte à la liberté de presse, mais également à nos sécurité et sûreté publiques. De tels comportements peuvent, en effet, se reproduire à l’avenir et fragiliser les valeurs et principes de notre pays relatifs à la liberté d’expression.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO du Sénat le 27/09/2018, page 4 922

La liberté d’expression et d’information constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et est un droit fondamental reconnu par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui fait l’objet d’une attention constante du législateur et des juridictions. La liberté de la presse, support nécessaire de la liberté d’expression, est garantie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont les articles 1er proclament un principe de liberté de l’imprimerie, de la librairie, de la communication audiovisuelle et de la communication par voie électronique. Ces lois assurent l’effectivité de la liberté d’expression et de communication, en encadrant strictement la répression par un régime propre. Ce régime s’articule autour de quatre grandes spécificités : un régime de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable ; la définition de diverses infractions visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes ; l’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique en matière de presse et la mise en place d’un régime procédural strict. Au-delà de ces dispositions spécifiques, la liberté d’expression est pénalement protégée par le code pénal, lequel incrimine en son article 431-1 le fait d’entraver, de manière concertée, l’exercice de cette liberté que cela soit par menaces, violences, voies de fait ou destructions et dégradations. Ainsi, les faits de retrait violent d’une affiche supportant la couverture d’un magazine d’un kiosque de presse commis le 26 mai 2018 à Valence ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête des chefs d’entrave à la liberté d’expression, extorsion et vol aggravé. Les investigations aux fins d’identifier les auteurs de ces faits demeurent toujours en cours. La protection de la liberté d’expression et de son corollaire, la liberté de presse, demeure pour Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, une priorité.

 

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

Question n° 06985 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le : 27/09/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

Question écrite n° 06866 adressée à Madame la ministre de la culture

Publiée au JO Sénat du 20/09/2018, page 4726

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d’horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d’attente peut ainsi représenter une différence d’une demi-heure entre le créneau annoncé et la diffusion effective du programme. Certains programmes, notamment à vocation culturelle, ne mériteraient pourtant pas d’être diffusés aussi tardivement. Qui plus est, ces démarrages tardifs peuvent avoir des conséquences sur le métabolisme des téléspectateurs. En effet, certains d’entre eux doivent se coucher tôt en raison d’une semaine extrêmement chargée sur le plan professionnel ou familial. De nombreux téléspectateurs font part de leur mécontentement et ne comprennent pas l’absence de réponses sérieuses et plausibles. Il lui demande donc des explications sur ces démarrages particulièrement tardifs de programmes sur nos chaînes de télévision.