Archives de catégorie : Questions écrites aux ministres

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n°09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 28/03/2019

Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de ce qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black-blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

Question n° 06985 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 27/09/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le 14/03/2019, page 1421

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

Question n° 08962 adressée à M. le Premier ministre

À publier le 14/02/2019

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l’autorité de sûreté nucléaire), quelques-uns de leurs aspects suscitent une incompréhension au regard de certaines règles qui s’appliquent à l’État, mais aussi de l’exemplarité que l’on attend de la puissance publique. Tout d’abord, comme l’a révélé un rapport sénatorial, certaines de ces autorités comme la commission nationale du débat public (CNDP) ou le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) échappent au contrôle public du Parlement ou de la Cour des comptes, alors qu’elles disposent d’un budget important (rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités, n° 126, 2015-2016, Sénat, 28 octobre 2015, p. 84). Ensuite, la rémunération des présidents et des vice-présidents de ces autorités suscite des problèmes dans la mesure où il n’existe pas de grille, ce qui entraîne une suspicion : « fait du prince ». L’absence de connaissance des rémunérations soulève également un véritable problème de transparence. Ce montant devrait être connu et accessible : il est anormal de l’apprendre par le détour de rapports parlementaires, de documents budgétaires de Bercy, voire par l’intermédiaire de lettres confidentielles ou d’études à caractère privé. À titre de comparaison, les indemnités des parlementaires – sénateurs ou députés – sont clairement indiquées dans les sites internet de leurs assemblées. Enfin, les AAI et les API interviennent dans des domaines parfois connexes (données publiques et privées, etc.) : la question de leur rapprochement, voire de leur fusion, peut être légitimement posée. Il faudrait peut-être aussi envisager leur réorganisation, mais aussi de retirer à certaines d’entre elles la qualification d’AAI ou d’API. Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur certains aspects des AAI et des API qui suscitent une véritable circonspection dans l’opinion publique.

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

Publiée au JO du Sénat le 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le 07/02/2019, page 705

Les épisodes épidémiques d’infection à virus du Nil occidental (ou virus West-Nile) sont associés à la présence estivale des oiseaux migrateurs. La transmission à l’homme se fait par les moustiques du genre Culex (à ne pas confondre avec le « moustique tigre ») et non par transmission interhumaine directe. En France, les oiseaux migrateurs porteurs fréquentent le pourtour méditerranéen et les cas humains observés sont associés à une exposition dans ce secteur ; la saison 2018, bien que d’intensité plus importante que les précédentes, confirme ces observations. Une surveillance est mise en œuvre chaque année à l’échelle nationale, portant sur les cas humains du 1er mai au 31 octobre, et sur les oiseaux du 1er mai au 30 novembre. Toute émergence serait ainsi rapidement identifiée et suivie de mesures adaptées de lutte anti vectorielle, de qualification des dons de sang et d’organe et de communication.

Menaces posées par le retour annoncé des djihadistes sur la sécurité de la France et des Français

Question n° 08739 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 07/02/2019 

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur le retour des djihadistes en France. En effet, le mardi 29 janvier 2019, sur BFM TV, le ministre de l’intérieur a ouvertement admis cette éventualité au motif que les intéressés « sont des Français avant d’être des djihadistes ». On annonce même qu’ils seront « judiciarisés ». Pourtant, un tel retour ne peut que susciter un véritable problème dans la mesure où la sécurité et l’intégrité des citoyens français est clairement menacée. En partant en Irak ou en Syrie, ils ont ouvertement fait le choix d’organisations et de mouvements délibérément hostiles à notre pays, n’hésitant pas à tuer certains de nos ressortissants. En outre, ces structures ont commis des actes de génocide contre les chrétiens d’Orient et les Yézidis. Une telle allégeance à l’égard de groupements terroristes est révélatrice du refus de la France. Elle signifie tout simplement que les intéressés refusent tout lien de rattachement à la République. S’ils ne veulent pas de la France, on ne saurait les forcer à rester français à tout prix. En outre, la présence de radicalisés dans nos prisons n’est pas de nature à rassurer sur la nature de leur emprisonnement dans notre pays. Cela ne peut qu’alimenter le nombre de ces radicalisés, alors que, justement, on vise à ce qu’il y en ait moins. Enfin, en raison des actes de terrorisme subis par la France en 2015 et en 2016, notre politique doit être celle du risque zéro. La présence d’un seul djihadiste sur notre sol est déjà une menace potentielle pour notre pays et l’intégrité des Français. Il lui demande donc des explications sur sa position, alors que de nombreux Français font part de leur crainte. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par les garanties dérisoires – pour ne pas dire risibles – d’emprisonnement ou de judiciarisation invoquées par le ministre de l’intérieur.

Conséquences du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sur la liberté d’expression

Question n° 08575 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

À publier au JO le 24/01/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la portée du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en matière de débat sur les questions migratoires. Ce dernier a été adopté à Marrakech le 10 décembre 2018. Or certaines de ses stipulations suscitent de véritables circonspections en raison de leur terminologie floue et ambiguë. Elles semblent même dangereuses quant à la liberté d’expression. À ce titre, si l’objectif 17 dudit pacte prévoit d’« éliminer toutes formes de discrimination, condamner et contrer les expressions, actes et manifestations de racisme, de discrimination, de violence, de xénophobie et d’intolérance envers les migrants », il demande aux États de « sensibiliser et informer les professionnels des médias sur les questions migratoires et la terminologie adaptée ». Cette dernière formule est insidieuse. L’objectif semble mettre en cause la liberté des médias lorsque ceux-ci abordent le phénomène migratoire. Cet objectif envisage même de priver « de subventions ou d’aide matérielle tous les médias qui promeuvent systématiquement l’intolérance, la xénophobie le racisme et d’autres formes de discrimination à l’égard des migrants, le tout dans le plein respect des médias ». S’agit-il, par exemple, d’interdire à un média de traiter de ces questions de manière critique ? Les accusations de xénophobie ont parfois été lancées sans nuance à l’encontre de certaines publications, alors qu’un débat apparaît comme nécessaire sur ces questions. Or, en raison de sa phraséologie, le pacte mondial accrédite l’idée qu’il serait impossible d’aborder de manière nuancée ou négative la question de l’immigration. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est réellement de ces dispositions, qui font planer le spectre de la censure dans tout débat sur l’immigration

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels en zone urbaine

Question n° 06084 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 12/07/2018

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les problèmes posés à l’ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu’il s’agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, constaté au cours de ces dernières années, soulève de nombreuses difficultés. Circulant sur les trottoirs, ces instruments de locomotion constituent de véritables dangers pour les piétons, qui risquent d’être heurtés et renversés. Ces véhicules circulent également dans les différentes rues, posant de véritables problèmes aux automobilistes, qui doivent redoubler de précaution face à des instruments imprévisibles. La difficulté est d’autant plus patente que ces véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres motorisés. En outre, le fait qu’ils empruntent les pistes cyclables met en danger la vie des cyclistes qui sont les seuls utilisateurs appropriés. À ce jour, il n’existe même pas de véritable réglementation sur la question. La seule indication relative à leur statut est délibérément vague, leurs utilisateurs étant assimilés à de simples piétons, alors que leur comportement diffère manifestement de ces derniers. Pourtant, les nuisances sont nombreuses et les accidents réels. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard du phénomène des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont la prolifération est préjudiciable à la sécurité de nos agglomérations.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier le 27/12/2018, page 6784

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l’absence de données disponibles à ce jour concernant l’accidentalité et la mortalité impliquant ce type d’engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d’information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 – début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

Question n° 06866 adressée à Mme la ministre de la culture transmis à M. le ministre de la culture

Publiée au JO le 20/09/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d’horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d’attente peut ainsi représenter une différence d’une demi-heure entre le créneau annoncé et la diffusion effective du programme. Certains programmes, notamment à vocation culturelle, ne mériteraient pourtant pas d’être diffusés aussi tardivement. Qui plus est, ces démarrages tardifs peuvent avoir des conséquences sur le métabolisme des téléspectateurs. En effet, certains d’entre eux doivent se coucher tôt en raison d’une semaine extrêmement chargée sur le plan professionnel ou familial. De nombreux téléspectateurs font part de leur mécontentement et ne comprennent pas l’absence de réponses sérieuses et plausibles. Il lui demande donc des explications sur ces démarrages particulièrement tardifs de programmes sur nos chaînes de télévision.

Réponse de M. le ministre de la culture

À publier le 20/12/2018, page 6607

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d’autrui, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : événement nouveau lié à l’actualité ; problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; décision de justice ; incident technique ; intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations conventionnelles. Il appartient à l’autorité de régulation indépendante de l’audiovisuel de se saisir de cette question et d’adapter, le cas échéant, les conventions qu’elle conclut avec les chaînes.

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°03595 posée le 01/03/2018 sous le titre :  » Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel du texte de la question écrite :

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.