Archives de catégorie : Questions écrites aux ministres

Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

Question n° 08962 adressée à M. le Premier ministre

Publiée au JO du 14/02/2019, p. 759

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l’autorité de sûreté nucléaire), quelques-uns de leurs aspects suscitent une incompréhension au regard de certaines règles qui s’appliquent à l’État, mais aussi de l’exemplarité que l’on attend de la puissance publique. Tout d’abord, comme l’a révélé un rapport sénatorial, certaines de ces autorités comme la commission nationale du débat public (CNDP) ou le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) échappent au contrôle public du Parlement ou de la Cour des comptes, alors qu’elles disposent d’un budget important (rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités, n° 126, 2015-2016, Sénat, 28 octobre 2015, p. 84). Ensuite, la rémunération des présidents et des vice-présidents de ces autorités suscite des problèmes dans la mesure où il n’existe pas de grille, ce qui entraîne une suspicion : « fait du prince ». L’absence de connaissance des rémunérations soulève également un véritable problème de transparence. Ce montant devrait être connu et accessible : il est anormal de l’apprendre par le détour de rapports parlementaires, de documents budgétaires de Bercy, voire par l’intermédiaire de lettres confidentielles ou d’études à caractère privé. À titre de comparaison, les indemnités des parlementaires – sénateurs ou députés – sont clairement indiquées dans les sites internet de leurs assemblées. Enfin, les AAI et les API interviennent dans des domaines parfois connexes (données publiques et privées, etc.) : la question de leur rapprochement, voire de leur fusion, peut être légitimement posée. Il faudrait peut-être aussi envisager leur réorganisation, mais aussi de retirer à certaines d’entre elles la qualification d’AAI ou d’API. Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur certains aspects des AAI et des API qui suscitent une véritable circonspection dans l’opinion publique.

Réponse de M. le Premier ministre

À publier au JO du 03/10/2019, page 4986

Les règles applicables aux autorités administratives et publiques indépendantes ont été modifiées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a créé un statut général pour renforcer le cadre déontologique et assurer un meilleur contrôle et une plus grande transparence de leur activité. Sur le plan déontologique, un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membres et d’autres fonctions publiques ou privées a été défini et les membres soumis à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale. Sur le plan financier les autorités administratives et publiques indépendantes sont, depuis l’origine, soumises au contrôle de la Cour des comptes. À l’initiative de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a ainsi procédé à un contrôle de leurs politiques et pratiques de rémunération sur la période 2011-2016 (rapport de décembre 2017). De nouveaux mécanismes de contrôle ont, en outre, été instaurés. La transmission d’un rapport annuel d’activité, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement est rendue obligatoire. Un document budgétaire, initialement consacré aux seules autorités publiques indépendantes, a été étendu à l’ensemble des autorités indépendantes. Annexé au projet de loi de finances, il est aisément accessible sur internet et comporte de nombreuses informations de nature budgétaire, immobilière ou stratégique. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération accordée aux membres de ces autorités, le « jaune budgétaire » comporte non seulement le montant de celle du président et des membres mais également des éléments sur son éventuelle évolution par rapport aux années précédentes. La récente loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique a, par ailleurs, complété, sur le fond, le corpus de règles applicables aux membres de ces autorités. Elle prévoit en son article 38 qu’un décret en Conseil d’État encadrera désormais les conditions de rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes. Ce décret précisera une échelle de rémunération et les conditions dans lesquelles une pension de retraite sera déduite du montant des indemnités de fonction, règle qui s’applique déjà à certaines autorités comme la commission de régulation de l’énergie, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une limite d’âge, fixée à 69 ans, a également été instituée pour la nomination des présidents. La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des vingt-six autorités pouvant être qualifiées, au regard des critères traditionnellement appliqués, d’autorités administratives ou publiques indépendantes. Chacune intervient dans des domaines d’activité bien déterminés. Des rapprochements pourront être examinés au regard de la proximité de certaines de leurs missions. Le ministre de la culture a ainsi indiqué qu’il était envisagé de fusionner le CSA et la HADOPI.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 01/08/2019, page 4120

Texte de la réponse : Les pourriels (spams) comme le hameçonnage (phishing) sont autant de messages malveillants desquels les pouvoirs publics souhaitent protéger les citoyens. Afin de permettre une prise en charge rapide et aisée des internautes, le ministère de l’intérieur a mis en place un portail officiel unique de signalement des contenus illicites publics de l’internet, accessible à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail vise à recevoir les signalements de contenus publics illicites (pédophilie et pédopornographie, haine raciale et religieuse, terrorisme) ainsi que d’escroquerie et d’arnaques financières utilisant internet. Les signalements, qui peuvent être anonymes, sont centralisés et traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui est intégrée à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Lorsque les contenus ou comportements signalés sont bien constitutifs d’une infraction à la loi, ils sont orientés vers le service compétent (police nationale, gendarmerie nationale, douanes ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF) et une enquête est ouverte, sous l’autorité du procureur de la République. Si les contenus signalés sont illicites mais conçus à l’étranger, les signalements sont transmis à Interpol qui les oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ce dispositif permet une réelle réactivité : lorsqu’un contenu est signalé sur PHAROS, un agent de l’OCLCTIC est saisi quasiment en temps réel. Les délais de traitements sont ensuite variables, en fonction de l’urgence, des nécessaires contacts avec l’hébergeur lorsqu’il s’agit d’un contenu public, des besoins de l’enquête (la discrétion des enquêteurs peut être de mise), etc. Outre ce portail en ligne, la plateforme téléphonique INFO ESCROQUERIES (n° de téléphone : 085 805 817), également gérée par l’OCLCTIC, permet à toute personne et notamment aux victimes, d’être conseillée et orientée vers les bons services lorsqu’elle est confrontée à des messages susceptibles de relever de l’escroquerie ou d’autres qualifications (tromperie, litige civil ou commercial, etc.). Pour les autres messages frauduleux ne relevant pas de l’escroquerie, un protocole a été signé avec la DGCCRF qui permet de lui adresser les signalements relevant de ses services (par exemple, en matière de tromperies commerciales). Toujours dans l’optique de faciliter l’accès à la procédure et la répression de ces comportements, le Gouvernement projette de mettre en place une plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, nommée THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements des e-escroqueries). La plateforme a vocation à accueillir les plaintes concernant six types d’infractions : le piratage de messagerie électronique, le chantage en ligne, les rançongiciels, l’escroquerie à la romance et les fraudes liées aux faux sites de vente et aux petites annonces. Gérée par l’OCLCTIC, elle devrait simplifier les démarches des victimes et centraliser le traitement des contentieux par des équipes spécialisées, sans pour autant se substituer à la plainte en commissariat qui reste toujours possible si la victime le souhaite. Cette possibilité de porter plainte en ligne a été inscrite à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d’application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). Enfin, afin de permettre à tout service territorial de traiter efficacement et dans de brefs délais les plaintes reçues, la police nationale a mis en place un réseau d’enquêteurs formés à l’investigation numérique : enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, premiers intervenants en cybercriminalité et investigateurs en cybercriminalité. Tous ces dispositifs, qui renforcent l’efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, garantissent une réponse pénale aussi rapide que possible.

Fermeture de l’héliport de Paris-Issy en raison des nuisances

Question n° 11666 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

À publier au JO le 18/07/2019

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture de l’héliport de Paris-Issy, demandée aussi bien par la ville de Paris que par la mairie du quinzième arrondissement en raison des différentes nuisances apportées par cette infrastructure. En effet, elles constituent une atteinte à la tranquillité de 200 000 parisiens et habitants des villes limitrophes ainsi qu’à l’environnement, notamment sur le plan sonore et de la pollution atmosphérique. Pourtant, ces nuisances n’ont pas cessé, malgré l’engagement pris il y a quelques années par l’État de fermer l’héliport et de répartir le trafic sur plusieurs sites dans et autour de Paris. Par ailleurs, les vols commerciaux peuvent porter atteinte à la sécurité nationale en raison de la proximité du ministère des armées. Nonobstant les demandes répétées de fermeture – notamment au trafic commercial – de l’héliport de Paris-Issy, les activités héliportuaires ont augmenté, comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, suscitant de nombreuses protestations. Pourtant, la ville de Paris a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas renouveler la concession aux Aéroports de Paris (ADP), qui court normalement jusqu’à 2024. Le plan climat adopté par la municipalité parisienne et intégré dans celui de la métropole du Grand Paris fait état du non renouvellement de la concession et de la fermeture de ce site. En outre, la discussion du prochain plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) envisage clairement à Paris une réduction des nuisances sonores. L’État doit en conséquence organiser une nouvelle répartition du trafic dans la région parisienne, selon un plan proposé par la préfecture de région voilà quelques années. Le sénateur Pierre Charon demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports ce qu’elle envisage concernant la fermeture de l’héliport de Paris-Issy et la nouvelle organisation du trafic qui interviendra inéluctablement en 2024.

Ouvertures illégales des bouches à incendie (« street-pooling »)

Question n° 11580 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 18/07/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence estivale des ouvertures sauvages des bouches à incendie (phénomène de « street-pooling »). Les conséquences de ces ouvertures illégales sont particulièrement graves à différents niveaux. D’une part, elles sont dangereuses pour la vie des riverains. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, un enfant a même été projeté sur plusieurs mètres, ce qui a provoqué un arrêt cardiaque. Des commerces ont par ailleurs été endommagés. En outre, cela pose des problèmes pour les approvisionnements des pompiers en eau, qui restent nécessaires dans la lutte contre les incendies. On estime ainsi que l’ouverture d’une bouche à incendie occasionne la perte de 750 litres d’eau. Ces dégradations ont donc un coût logistique. Mais c’est surtout au niveau de l’ordre public que les conséquences sont graves. Ces dernières semaines, des agents publics ont été agressés, ce qui complique toute intervention visant à fermer ces bouches à incendie. Alors que ce phénomène se développe depuis 2015, les autorités publiques semblent pourtant rester silencieuses. Dans certains cas, par volonté de ménager la « paix sociale », on ne cherche guère à mettre en garde et à lutter contre ces utilisations illégales de mobiliers urbains que l’on constate notamment en Île-de-France. Le sénateur Pierre Charon demande au ministre de l’intérieur ce qu’il envisage pour lutter contre ces ouvertures inopinées de bouches à incendie qui méritent une réaction appropriée et rapide de la part des pouvoirs publics.

 

 

 

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n° 09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 28/03/2019 

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 06/06/2019, page 2969 

Dans un État de droit où les opinions peuvent librement s’exprimer, les violences et exactions de toutes sortes qui peuvent se produire au sein ou en marge de manifestations sont inacceptables. En la matière, il n’y a pas de place pour le laxisme ou la complaisance : l’État doit être intransigeant pour faire respecter l’ordre public. Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions des « gilets jaunes », les policiers et les gendarmes assurent ainsi, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. La radicalisation de certains « ultra-jaunes » et la présence de groupuscules ultraviolents (« black blocs ») a conduit à une escalade des violences et les forces de l’ordre ont régulièrement dû faire face à des émeutiers et des casseurs qui commettent pillages et dégradations et essaient délibérément de s’en prendre à leur intégrité physique. Parce que ces faits sont inacceptables dans un État de droit et pour répondre aux attentes de la population, notamment des commerçants, et de ses élus, l’État a pris les décisions qui s’imposaient, à Paris mais aussi dans toutes les villes concernées, pour faire respecter avec toute la fermeté requise l’ordre républicain. Basée sur un important travail d’anticipation, et donc de renseignement, l’action des forces de l’ordre s’appuie sur des moyens, humains et techniques, ainsi que sur des modes d’action adaptés pour encadrer les manifestations, prévenir les désordres et identifier et interpeller les fauteurs de troubles, parfois ultra-violents. Indépendamment des forces territoriales ou spécialisées de la police et de la gendarmerie, ce sont en moyenne 90 unités de forces mobiles qui ont été mobilisées les samedis pour la gestion des « manifestations » de « gilets jaunes » et cette mobilisation a pu monter à plus de 130 unités certains jours. Des investigations judiciaires ultérieures approfondies sont également menées, notamment par une quinzaine de « cellules » spécifiquement créées, pour retrouver les auteurs de désordres et de violences et les faire condamner. L’intensité des violences n’a pas seulement conduit le Gouvernement à mobiliser des moyens considérables. Les modes d’action sont en effet tout aussi importants face au caractère inédit du mouvement, à sa désorganisation et à la volonté manifeste et extrême de certains d’attaquer les forces de l’ordre et les institutions et de causer désordres et dégradations dans les centres villes. Des évolutions doctrinales ont été élaborées pour gagner en efficacité, repenser, moderniser et renforcer la doctrine de maintien de l’ordre. Celle-ci doit gagner en souplesse et flexibilité, s’adapter et s’intensifier tant en matière d’anticipation (veille sur les réseaux sociaux, etc.) que de réaction opérationnelle sur le terrain ou de moyens. Cette évolution permet également de tenir compte des nouvelles formes de contestation et de mobilisation observées depuis plusieurs années (mouvements altermondialistes et autres en marge de sommets internationaux, ZAD, radicalisation de groupuscules extrémistes, utilisation massive des réseaux sociaux, etc.). C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a, dès le mois de décembre 2018, fait évoluer la tactique du maintien de l’ordre, en dotant les forces d’une plus large autonomie de décision, de capacités accrues de réactivité, de mobilité et d’interpellation et en donnant pour instruction de recourir à la plus grande fermeté. Ce travail va encore être approfondi. Le ministre de l’intérieur a en effet demandé que soit élaboré un nouveau schéma national de maintien de l’ordre. Les travaux, qui sont en cours au sein du ministère de l’intérieur, feront l’objet d’une concertation avec le ministère de la justice et seront également discutés avec un comité d’experts. Ils devraient aboutir d’ici l’été 2019. Par ailleurs, des mesures très fortes ont été décidées par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite des événements d’une violence intolérable qui se sont de nouveau produits à Paris le 16 mars 2019. Dès le 18 mars 2019, le Premier ministre a en effet décidé la mise en œuvre d’un nouvel arsenal pour accroître la fermeté de la doctrine de maintien de l’ordre, notamment dans la lutte contre les militants des mouvances ultras : aggravation de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite sur la voie publique (décret du 20 mars 2019), interdiction de manifestation dans certains quartiers, autonomie accrue accordée aux forces de l’ordre sur le terrain, recours à de nouveaux moyens matériels, intensification de la réponse judiciaire, actions devant les juridictions judiciaires pour rechercher la responsabilité des manifestants violents, mise en place d’« unités anticasseurs », etc. À Paris, un nouveau préfet de police a par ailleurs été nommé dès le 21 mars 2019 avec un objectif prioritaire : assurer l’ordre public, de manière ferme et déterminée, en s’appuyant sur l’ensemble des mesures précitées. L’arsenal législatif a également été renforcé. Issue d’une initiative sénatoriale, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a introduit dans l’ordonnancement juridique de nouvelles dispositions dotant l’État de moyens supplémentaires pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations : création d’un délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans une manifestation ; possibilité donnée au procureur de la République d’autoriser des contrôles sur les lieux d’une manifestation et à ses abords pour rechercher le délit de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme ; possibilité de recourir à des procédures judiciaires « rapides » en cas de participation délictueuse à un attroupement ; extension des possibilités pour un juge de prononcer une peine d’interdiction de manifester, etc. Le texte permet ainsi d’adapter le cadre légal aux nouveaux enjeux d’ordre public, avec pour objectif de mieux garantir le droit de manifester et la sécurité des manifestants. Le ministre de l’intérieur a dès sa promulgation donné des instructions expresses aux préfets pour que ces dispositions soient pleinement appliquées, en lien avec les parquets. Le Gouvernement continuera à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que soient garantis l’ordre public et la liberté de manifester.

Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d’achat aux Français

Question n° 10633 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

À publier au JO le 30/05/2019

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d’assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d’un pouvoir d’achat, sans coût pour l’État et les contribuables. Dans le contexte actuel, la mobilisation de telles ressources serait particulièrement appréciable. Or sur différents points, la situation actuelle semble malheureusement insatisfaisante malgré l’amélioration de la législation et l’apparition de certains dispositifs pratiques. Concernant la question des comptes bancaires inactifs, les difficultés ne semblent pas avoir été résolues. Ainsi, au niveau des modalités d’application de la déshérence, on constate des difficultés d’ordre pratique, qui peuvent décourager les demandes de restitution, qu’il s’agisse de l’ergonomie du site Ciclade pour la restitution des avoirs ou de l’optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers. La possibilité d’accéder à un compte est subordonnée aux démarches de celui qui envisage sa récupération. Par ailleurs, la loi n’oblige pas les banques à mettre régulièrement à jour les coordonnées de leurs clients titulaires, ce qui complique particulièrement la situation (une telle obligation existe pourtant à l’égard des assurances). En outre, le non-achèvement de l’apurement des stocks anciens reste encore significatif. Concernant les retraites, il n’existe pas d’obligation à la charge des caisses de retraite visant à entreprendre une démarche active de recherche du cotisant, du conjoint et de ses éventuels enfants dans l’hypothèse d’un décès dudit cotisant. Cela représenterait un montant de 10 milliards d’euros. Un fichier national unique, qui permettrait de centraliser les données relatives à l’ensemble des droits à retraite, pourrait être créé pour faciliter ce travail de recherche et d’identification. Les contrats d’assurance-vie non réglés sont, quant à eux, sous-estimés, révélant ainsi une anticipation en deçà de ce qui prévalait lors de l’adoption de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. De nombreux contrats seraient classés « sans suite » faute d’identification des bénéficiaires (Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, p. 23). Malheureusement, ils « ne peuvent être transférés à la caisse des dépôts que dix ans après la connaissance du décès », comme le constate également la Cour des comptes (ibid.). Enfin, concernant certains produits financiers, à l’instar des contrats de retraite supplémentaire, on constate qu’ils ne sont pas envisagés par les dispositifs actuels de déshérence, alors qu’ils constituent selon la Cour des comptes « un volume significatif de déshérence potentielle » (rapport précité, p. 32). On ne peut que s’étonner de cette absence flagrante de prise en compte malgré un grand nombre de bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’il envisage pour faciliter rapidement l’accès aux Français de ce pouvoir d’achat substantiel, malheureusement freiné par des dispositifs incomplets ou insuffisants.

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

Question n°09627 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier au JO le 28/03/2019

Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l’exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de ce qui s’est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n’ait été anticipé à l’égard de comportements ouvertement criminels et insurrectionnels. Bien au contraire, une autosatisfaction affichée sans vergogne a dissipé la vigilance qui était attendue. Les décisions annoncées laissent perplexe, alors que les Champs-Élysées en sont à leur « acte 18 ». Il n’est pas compréhensible qu’un tel mouvement de plus en plus criminel, qui importe dans la capitale les méthodes radicales des zadistes de certaines zones de non-droit de France, n’ait pas été prévu, ni empêché. Le changement de quelques responsables de la préfecture de police – à commencer par le préfet – risque de n’être qu’une mesure cosmétique à visée purement médiatique. Pourtant, c’est au sommet que l’inertie et la négligence sont avérées : le ministère de l’intérieur n’a pas pris les mesures contre des manifestants, qui ont non seulement cassé et pillé des commerces, mais qui étaient même prêts à tuer des agents dépositaires de la force publique, comme on a pu le voir dans les scènes filmées sur la place Charles de Gaulle. Enfin, les ambiguïtés restent manifestes, alors qu’un changement de doctrine dans le maintien de l’ordre devient urgent face à des pilleurs qui savent qu’ils n’ont rien à craindre des autorités. La question de la légitime défense est ouvertement posée et la volonté d’éviter des dommages assure une impunité aux casseurs et black-blocs. Ces attitudes sont obsolètes face aux comportements actuels. La délinquance de certains manifestants est en train de basculer dans la criminalité. Faudra-t-il attendre qu’elle bascule demain dans le terrorisme ? Enfin, il est anormal que des tergiversations aient toujours lieu quand des troubles prennent une allure insurrectionnelle. Ainsi, l’adoption définitive au Sénat le 12 mars 2019 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs aurait dû être soutenue sans hésitation. Or la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République retarde une mesure nécessaire. Le Gouvernement n’a même pas utilisé la procédure prévue par la Constitution (art. 61, alinéa 3) qui lui permet, en cas d’urgence, de demander au Conseil constitutionnel de statuer dans un délai de huit jours. Il lui demande donc ce qu’il en est réellement de cette volonté de mettre fin à ces phénomènes chroniques de dévastation dans la capitale et dans le pays.

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

Question n° 06985 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 27/09/2018

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le 14/03/2019, page 1421

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

Question n° 08962 adressée à M. le Premier ministre

À publier le 14/02/2019

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l’autorité de sûreté nucléaire), quelques-uns de leurs aspects suscitent une incompréhension au regard de certaines règles qui s’appliquent à l’État, mais aussi de l’exemplarité que l’on attend de la puissance publique. Tout d’abord, comme l’a révélé un rapport sénatorial, certaines de ces autorités comme la commission nationale du débat public (CNDP) ou le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) échappent au contrôle public du Parlement ou de la Cour des comptes, alors qu’elles disposent d’un budget important (rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités, n° 126, 2015-2016, Sénat, 28 octobre 2015, p. 84). Ensuite, la rémunération des présidents et des vice-présidents de ces autorités suscite des problèmes dans la mesure où il n’existe pas de grille, ce qui entraîne une suspicion : « fait du prince ». L’absence de connaissance des rémunérations soulève également un véritable problème de transparence. Ce montant devrait être connu et accessible : il est anormal de l’apprendre par le détour de rapports parlementaires, de documents budgétaires de Bercy, voire par l’intermédiaire de lettres confidentielles ou d’études à caractère privé. À titre de comparaison, les indemnités des parlementaires – sénateurs ou députés – sont clairement indiquées dans les sites internet de leurs assemblées. Enfin, les AAI et les API interviennent dans des domaines parfois connexes (données publiques et privées, etc.) : la question de leur rapprochement, voire de leur fusion, peut être légitimement posée. Il faudrait peut-être aussi envisager leur réorganisation, mais aussi de retirer à certaines d’entre elles la qualification d’AAI ou d’API. Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur certains aspects des AAI et des API qui suscitent une véritable circonspection dans l’opinion publique.

Risques d’extension du virus du Nil occidental à Paris et à l’Île-de-France

Question n° 07613 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

Publiée au JO du Sénat le 08/11/2018

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l’Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l’ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l’assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire français. En raison de la mobilité propre à ce type de virus, on doit redouter sa propagation à des zones situées plus au nord du pays. Ce virus a des conséquences graves, notamment sur le don du sang, ce qui pourrait soulever des problèmes importants dans des zones fortement peuplées et urbanisées. Il l’interroge donc sur les risques de voir Paris et l’Île-de-France touchés par le virus du Nil. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour qu’il n’y ait pas d’extension supplémentaire à de nouvelles zones du territoire national.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le 07/02/2019, page 705

Les épisodes épidémiques d’infection à virus du Nil occidental (ou virus West-Nile) sont associés à la présence estivale des oiseaux migrateurs. La transmission à l’homme se fait par les moustiques du genre Culex (à ne pas confondre avec le « moustique tigre ») et non par transmission interhumaine directe. En France, les oiseaux migrateurs porteurs fréquentent le pourtour méditerranéen et les cas humains observés sont associés à une exposition dans ce secteur ; la saison 2018, bien que d’intensité plus importante que les précédentes, confirme ces observations. Une surveillance est mise en œuvre chaque année à l’échelle nationale, portant sur les cas humains du 1er mai au 31 octobre, et sur les oiseaux du 1er mai au 30 novembre. Toute émergence serait ainsi rapidement identifiée et suivie de mesures adaptées de lutte anti vectorielle, de qualification des dons de sang et d’organe et de communication.