Archives de catégorie : Questions écrites aux ministres

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) en zone urbaine

Question écrite n° 06084 adressée au ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Publiée au JO du Sénat du 12/07/2018, page 3426

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les problèmes posés à l’ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu’il s’agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, constaté au cours de ces dernières années, soulève de nombreuses difficultés. Circulant sur les trottoirs, ces instruments de locomotion constituent de véritables dangers pour les piétons, qui risquent d’être heurtés et renversés. Ces véhicules circulent également dans les différentes rues, posant de véritables problèmes aux automobilistes, qui doivent redoubler de précaution face à des instruments imprévisibles. La difficulté est d’autant plus patente que ces véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres motorisés. En outre, le fait qu’ils empruntent les pistes cyclables met en danger la vie des cyclistes qui sont les seuls utilisateurs appropriés. À ce jour, il n’existe même pas de véritable réglementation sur la question. La seule indication relative à leur statut est délibérément vague, leurs utilisateurs étant assimilés à de simples piétons, alors que leur comportement diffère manifestement de ces derniers. Pourtant, les nuisances sont nombreuses et les accidents réels. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard du phénomène des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), dont la prolifération est préjudiciable à la sécurité de nos agglomérations.

Attaques de kiosques à journaux à cause d’un chef d’État étranger par un journal français

Question écrite n° 05405 adressée à M. le Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, transmise au ministre de la Justice

Publiée au JO du Sénat du 07/06/2018, page 2785

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les retraits violents en mai 2018 d’une affiche de magazine d’un kiosque de presse. Ce magazine mettait en cause un chef d’État étranger. Dans certains cas, des kiosquiers ont subi des mesures d’intimidation obligeant la police à intervenir pour sécuriser les kiosques et remettre à leur place les affiches enlevées. Ces violences ont suscité, à juste titre, de vives réactions, étant donné que la presse française ne saurait vivre sous un régime de censure. Dans le passé, quand des chefs d’État français avaient été critiqués par certains organes de presse, parfois de façon injuste et même sans délicatesse, personne n’est allé attaquer les kiosques à journaux pour en retire telle affiche. Les militants des partis politiques français, dont les élus ont pu être mis en cause, n’ont pas commis d’attaques violentes au motif que tel journal déplaisait. La destruction sauvage d’affiches de couvertures de magazines accompagnée de menaces contre les vendeurs de journaux est une atteinte à la liberté de presse et à la démocratie. On voit mal comment cette liberté pourrait être garantie si ses supports sont compromis par des actes délictueux et attentatoires à l’ordre public. Il lui demande donc ce qui est envisagé à l’égard de ces comportements violents, portant atteinte à la liberté de presse, mais également à nos sécurité et sûreté publiques. De tels comportements peuvent, en effet, se reproduire à l’avenir et fragiliser les valeurs et principes de notre pays relatifs à la liberté d’expression.

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire (OPJ) pour faciliter l’exercice de leur mission

Question écrite n° 05328 adressée à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018, page 2 600

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l’audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses formalités. Cette situation entraîne un véritable découragement dans la profession, dont la demande la plus claire est l’allègement de ces contraintes administratives et juridiques. La procédure pénale est ainsi complexe, alors que d’autres intérêts, dont le plus urgent est celui de la répression, sont en jeu. Qui plus est, ces contraintes donnent un fâcheux message dans l’interpellation des délinquants. Ces formalités ne facilitent guère l’exigence de répression quand des délits ont été commis. Elles encouragent la défiance de nos concitoyens envers la justice, ce qui, par ces procédures complexes, ne facilite guère le travail de notre police confrontée à une délinquance galopante. Cette simplification des procédures est donc une nécessité. Il lui demande ce qu’elle envisage dans ce dossier qui réclame des mesures rapides.

Problème posé à Paris pour l’établissement des procurations

Question écrite n° 03262 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 15/02/2018, page 618

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l’établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d’instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l’année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d’instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d’exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d’établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l’établissement de ces procurations ne peut être qu’une atteinte grave à l’exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu’il envisage à l’égard d’une telle perspective.

Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée au JO Sénat du 31/05/2018 , page 2 697

Les répercussions de la suppression de tribunaux d’instance sont limitées aujourd’hui par deux facteurs et à moyen terme par un projet ambitieux de simplification des démarches pour l’électeur. D’abord, les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations : ainsi, le décret n°  2012-220 du 16 février 2012 a élargi le champ des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En outre, les demandes de procurations effectuées auprès des tribunaux d’instance représentent une part minoritaire du total de procurations établies : pour donner un ordre de grandeur, en France, en 2012 (année comparable à 2017 avec les scrutins présidentiel et législatif), les procurations établies par la Justice représentaient seulement 3,8 % du total selon les données recensées dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration d’octobre 2014. Par comparaison, celles établies par la police nationale s’élevaient à 59,17 %. Enfin, désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration qui constitue une garantie essentielle de la vie démocratique, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La réussite de ce projet d’« e-procuration » est conditionnée, d’une part, par des garanties sur la lutte contre la fraude électorale et, d’autre part, par l’ergonomie de l’application pour offrir ce service au plus grand nombre d’électeurs. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre de l’intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d’État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d’identité numérique, participera évidemment à la réussite de ce projet d’e-procuration. Le Premier ministre ayant demandé que des solutions d’identité numérique effectives puissent être proposées pour la rentrée 2019, l’offre qui sera disponible à cette date pourrait servir de support de garantie d’identité à l’e-procuration, permettant son utilisation lors de scrutins ultérieurs.

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB)

Question écrite n° 03097 à M. le ministre de l’action et des comptes publics

Publiée dans le JO du Sénat du 08/02/2018, page 492

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l’alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette intégration ne peut que susciter une certaine perplexité ne serait-ce qu’en raison du fâcheux écho symbolique qu’elle comporte. Dans le contexte actuel, elle constituerait un message désastreux auprès de l’opinion publique. Qui plus est, une telle mesure n’a rien d’inéluctable. En effet, dans le passé, l’INSEE s’est déjà opposé à la demande d’Eurostat visant à intégrer la prostitution relevant des réseaux dans la comptabilité nationale. Si une telle objection est possible, elle peut logiquement l’être à l’égard de la prise en compte du trafic de drogue dans nos statistiques nationales. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’une telle décision qui ne peut être qu’inappropriée et lourde de conséquences.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Publiée au JO du Sénat du 22/03/2018, page 1357

L’INSEE a décidé de faire évoluer le calcul du PIB, selon des méthodes statistiques sur lesquelles l’INSEE agit en toute indépendance, au regard de la réglementation européenne. Le Gouvernement ne peut que prendre acte du choix de l’INSEE. Les textes régissant l’établissement des comptes nationaux et, notamment le règlement n°  549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), énumèrent les différents types d’activité englobées par la production au sens des comptes nationaux et précisent que ces activités « sont incluses dans la production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de la sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics » (§ 3.08 du SEC 2010). Le SEC 2010 pose toutefois une limite (§ 1.65) : ne sont décrits par la comptabilité nationale que « les flux économiques entre institutionnels agissant d’un commun accord ». Le caractère illégal ou dissimulé d’une activité ne saurait donc, en aucun cas, justifier son exclusion du produit intérieur brut (PIB). Le fait que cette activité soit exercée par un commun accord des parties prenantes (producteur et consommateur) est en revanche un critère fondamental. Les activités, en elles-mêmes légales mais exercées de manière dissimulée, doivent sans équivoque être intégrées dans le calcul du PIB. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’en assure en effectuant divers redressements statistiques. En particulier, l’estimation de la valeur ajoutée des sociétés non financières est issue de l’exploitation de données comptables qui, par nature, excluent l’activité dissimulée : l’INSEE corrige donc l’estimation spontanée par une estimation de l’activité dissimulée des entreprises ayant une existence légale, fondée sur l’exploitation à des fins statistiques des résultats des contrôles fiscaux. Des redressements, statistiquement plus fragiles, sont également effectués pour tenir compte de l’activité des entreprises sans existence légale (travail clandestin) ou de l’emploi non déclaré de personnel domestique par des particuliers. Une correction visant à tenir compte des marges des personnes exerçant la contrebande de tabac est également appliquée. Au total, le montant ainsi ajouté à l’activité directement mesurable via l’appareil statistique s’élève à 68,1 Mds€ en 2010, soit 3,4 % du PIB. S’agissant des activités par nature illégales, la distinction entre ce qui doit être intégré dans le calcul du PIB et ce qui doit en être exclu, est plus délicate car en partie conventionnelle. S’il est clair, par exemple, que le vol ne doit pas être intégré dans le calcul du PIB puisque, par définition, la personne volée n’est pas consentante, les choses sont plus complexes s’agissant de la prostitution et du trafic de stupéfiants. S’agissant de la prostitution, l’INSEE s’est notamment appuyé sur le diagnostic porté par un rapport parlementaire sur la prostitution en France, rendu public par l’Assemblée nationale en 2011 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3334.pdf). Ce rapport fait une distinction assez nette entre une prostitution « discrète » et une prostitution « de rue ». La première est le plus souvent exercée dans des lieux clos ayant officiellement une autre activité (1) (bars, salons de massage…) : l’INSEE considère que cette activité est déjà intégrée dans les comptes nationaux via l’exploitation des données comptables de l’ensemble des entreprises et les redressements opérés sur ces données sur la base de l’exploitation des résultats des contrôles fiscaux. La seconde est exercée dans la rue, dans des proportions écrasantes par des personnes contraintes de s’y adonner par des souteneurs : il s’agit très souvent de personnes étrangères en situation irrégulière, parfois mineures. Le rapport considère explicitement que cette forme de prostitution relève largement de l’esclavage sexuel. L’INSEE considère donc que cette forme de prostitution n’a pas vocation à être intégrée dans les comptes nationaux du fait de la contrainte qui s’exerce sur les personnes concernées et aucun redressement n’a été effectué au titre de cette prostitution de rue. Cette position, que l’INSEE a fait valoir à Eurostat en 2014, n’est pas remise en cause aujourd’hui. S’agissant du trafic de stupéfiants, l’INSEE s’est longtemps fondé sur le même argument que pour la prostitution de rue pour l’exclure des comptes nationaux, considérant que la consommation de drogues créait des situations de dépendance si marquée que l’on ne pouvait plus vraiment considérer que les consommateurs consentaient aux transactions. Aucune correction au titre du trafic de stupéfiants n’a donc été appliquée pour calculer le PIB en base 2010 publié en mai 2014. Il reste que cet argument est sur le fond plus discutable que dans le cas de la prostitution de rue. D’une part, on peut arguer que le consommateur a au moins consenti aux premières transactions, avant qu’il ne devienne dépendant et, d’autre part, l’argument de la dépendance pourrait tout aussi bien s’appliquer à des substances ou des services également générateurs d’addictions mais dont la consommation est autorisée (tabac, alcools voire jeux de hasard et d’argent) et qui ont toujours été pris en compte par la comptabilité nationale. Pour ces raisons et, constatant qu’il était assez isolé au niveau européen dans sa contestation du bien-fondé de l’intégration des stupéfiants dans les comptes nationaux, l’INSEE a préféré s’aligner sur les pratiques des autres pays. En pratique, les stupéfiants seront donc pris en compte dans la base 2014 des comptes nationaux qui sera publiée en mai 2018. L’impact en 2014 est de + 2,5 Mds€ sur le PIB et de + 3 Mds€ sur la consommation finale des ménages. (1) La prostitution « discrète », telle que définie dans le rapport, comprend aussi la prostitution par internet et la prostitution étudiante, mais le rapport ne fournit aucun élément quantitatif permettant de cerner, même très approximativement, l’ampleur de ces phénomènes.

Absence de délai de prescription dans l’action disciplinaire des professionnels de santé

Question écrite n° 03595 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

Publiée au JO du Sénat du 01/03/2018, page 933

M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de délai de prescription concernant l’action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n’enferme l’action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d’État mais également les juridictions ordinales (voir, par exemple, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 26 juin 2013, Dr Raymond L, n° 11464). Cela implique l’imprescriptibilité des contentieux relatifs aux manquements disciplinaires des professionnels de santé. Ces derniers sont ainsi dans une situation d’insécurité juridique tout au long de leur carrière, ce qui est particulièrement inique. Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette absence de précision à l’occasion de contentieux relatifs au droit disciplinaire des vétérinaires. Cependant, faute de dispositions constitutionnelles imposant des règles de prescription des poursuites en matière disciplinaire (CC, 25 novembre 2011, M. Gourmelon, n° 2011-199 QPC, cons. 5), il n’a pas été en mesure de censurer cette absence. Seul le législateur pourrait combler une telle carence. Il l’a d’ailleurs fait récemment au sujet de l’action disciplinaire exercée à l’encontre des agents publics grâce à l’institution d’une prescription de trois ans pour l’engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d’être déposées à l’encontre des professionnels de santé.

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

Question écrite n° 03360 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Publiée au JO du Sénat du 22/02/2018, page 773

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l’indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l’enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu’ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s’imposent dans ce secteur.

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB)

Question écrite n° 03097 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics

Publiée dans le JO du Sénat du 08/02/2018, page 492

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la décision prise par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d’intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l’alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette intégration ne peut que susciter une certaine perplexité ne serait-ce qu’en raison du fâcheux écho symbolique qu’elle comporte. Dans le contexte actuel, elle constituerait un message désastreux auprès de l’opinion publique. Qui plus est, une telle mesure n’a rien d’inéluctable. En effet, dans le passé, l’INSEE s’est déjà opposé à la demande d’Eurostat visant à intégrer la prostitution relevant des réseaux dans la comptabilité nationale. Si une telle objection est possible, elle peut logiquement l’être à l’égard de la prise en compte du trafic de drogue dans nos statistiques nationales. Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’une telle décision qui ne peut être qu’inappropriée et lourde de conséquences.

Avenir du Muséum national d’histoire naturelle

Question écrite n° 25200 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Publiée au JO du Sénat du 23/02/2017

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu’il conviendrait de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes concernant la situation du Muséum national d’histoire naturel (MNHN). En effet, dans son rapport rendu public le 8 février 2017, la Cour des comptes a relevé certains problèmes dans les choix ainsi que dans la gestion du Muséum, l’invitant ainsi à « engager sans délais des mesures de redressement ». Outre la mise en cause de certains de ces choix, la Cour des comptes souligne, par exemple, l’augmentation significative des dépenses de fonctionnement. Ces dernières ont subi une augmentation de 63 à 89 millions d’euros entre 2013 et 2015. D’après la Cour des comptes, cette situation financière risque de s’aggraver. L’avenir du Muséum national d’histoire naturelle est une question importante dans la mesure où cette institution héberge un grand nombre de collections qui n’ont pas d’équivalent dans d’autres établissements de France. Pour nombre de Français, notamment parisiens, les différents sites du Muséum constituent une voie d’accès pratique à une meilleure connaissance de la nature. Il serait dommage que des incertitudes aussi flagrantes et nombreuses affectent l’avenir de cette institution qui joue un rôle dans la vulgarisation des connaissances scientifiques. La Cour des comptes a pourtant indiqué quelques pistes de réforme : développement de l’attractivité du zoo de Vincennes, possibilité de cession de sites secondaires, poursuite de la rénovation du patrimoine, mais aussi modernisation de la gestion. Il lui demande les solutions qu’il envisage pour mettre en œuvre ce qui a été préconisé par la Cour des comptes.

Installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale

Question écrite n° 14768 au Ministre de l’Intérieur

Publiée au JO Sénat le 05/02/2015, page 236

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le phénomène d’installation de fidèles de l’islam radical en zone rurale. Au regard de différents témoignages, ce phénomène prend de l’ampleur et inquiète aussi bien les riverains que les autorités locales. Plus généralement, il interroge de nombreux citoyens sur cette apparition dans nos campagnes de petits groupes s’inscrivant dans une logique de radicalité. Il s’avère, en effet, que les familles en question vivent dans un isolement complet, se concrétisant, par exemple, par le refus de la scolarisation des enfants. Un véritable mode de vie parallèle est institué avec une volonté claire de vivre selon les préceptes de l’islam radical. L’installation en zones rurales s’inscrit par ailleurs dans cet éloignement des « mécréants » : à défaut de pratiquer la « Hijra » vers des pays musulmans, le repli dans la campagne constitue une alternative. C’est ainsi le cas lorsque les convertis à l’islam ne peuvent s’installer en pays musulman. Ce phénomène a pu être constaté dans différents départements français. On ne saurait s’abriter derrière les libertés constitutionnellement garanties pour éluder un problème patent et inquiétant. Les pouvoirs publics ont déjà eu l’occasion de se pencher sur les phénomènes sectaires, n’hésitant pas à aborder officiellement le problème et donc à le reconnaître. De même, certains comportements de l’islam radical ont été clairement désignés dans le cadre de certaines mesures (campagne officielle contre le djihadisme). Il lui demande donc ce qu’il envisage de faire à l’égard d’un phénomène qui ne saurait bénéficier d’une quelconque mansuétude de la République.

Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée au JO du Sénat le 24/09/2015, page 2252

Comme d’autres pays de l’Union européenne, la France est confrontée au basculement de plusieurs centaines de jeunes gens et de jeunes filles dans l’engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes. Le départ de jeunes gens pour des théâtres de combat en particulier (Syrie, Irak…) représente une menace pour la sécurité du pays et pour le territoire européen, notamment au regard du retour de personnes radicalisées et formées au maniement des armes. Mais d’autres processus de radicalisation sont également à l’œuvre, conduisant à une menace terroriste diffuse et protéiforme. L’émergence d’une nouvelle génération de terroristes, susceptibles de frapper le territoire européen et français, appelle de l’État une réaction forte et déterminée. Les attaques terroristes de Paris en janvier 2015 en sont un exemple tragique. L’interpellation en avril 2015 d’un individu vraisemblablement impliqué dans le meurtre d’une jeune femme et qui projetait manifestement des attentats contre des églises catholiques a une nouvelle fois illustré la réalité de la menace. Plusieurs mesures ont été prises au cours des dernières années pour renforcer le dispositif de lutte antiterroriste, sur le plan juridique, sur le plan de l’organisation et sur le plan des moyens. L’ensemble des budgets des ministères (Intérieur, Justice) ou des services spécialisés ont été préservés ou augmentés. Cette action se poursuit et s’intensifie. La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a consolidé et adapté les moyens d’action préventifs et répressifs des policiers et des magistrats. Elle permet en particulier de poursuivre dorénavant des Français, ou des personnes résidant habituellement en France, qui se rendent à l’étranger pour commettre des actes de terrorisme (participation à des camps d’entraînement…) alors même qu’aucun acte n’a été commis sur le territoire français. La chaîne du renseignement a également été renforcée et consolidée, en complétant et en adaptant la réforme du renseignement menée en 2008. La France s’est dotée d’un grand service de renseignement interne, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dotée de moyens humains et technologiques accrus. Parallèlement, la filière du renseignement territorial, assurant un maillage étroit du territoire, gage de meilleures capacités de détection des « signaux faibles » de radicalisation, continue d’être renforcée. Les liens entre le renseignement intérieur et le renseignement territorial se resserrent également. L’évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d’individus originaires des pays européens, ont conduit le Gouvernement à aller plus loin. Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet répressif mais aussi des actions préventives. Ce plan d’action permet notamment aux familles confrontées à des enfants qui basculent dans la radicalisation d’alerter les services publics de solliciter une aide par l’intermédiaire d’un numéro national d’assistance et d’orientation mis à leur disposition depuis avril 2014. Ce dispositif est relayé au niveau local par l’action des préfets, en partenariat avec les services publics de l’État, les collectivités territoriales et les relais associatifs dans le cadre de « cellules de suivi ». Ces cellules permettent la mise en place de mesures préventives concrètes adaptées au profil de chaque jeune signalé (prise en charge psychologique/psychiatrique, accompagnement social…) grâce à la mobilisation de l’ensemble des services de l’État et de leurs partenaires. Elles permettent aussi une remontée des signalements du terrain, collectés par l’éducation nationale, les travailleurs sociaux, etc., en complément de ceux reçus par le service chargé, au niveau central, de la gestion des signalements effectués par l’intermédiaire du numéro vert (centre national d’assistance de prévention de la radicalisation – CNAPR). Le dispositif de lutte contre l’embrigadement a été complété par le lancement le 28 janvier 2015 d’un site internet dédié, dénommé « Stop-djihadisme. gouv. fr », qui s’adresse au grand public, aux proches de jeunes en voie de radicalisation (professeurs, associations…) ainsi qu’aux jeunes eux-mêmes. Il poursuit plusieurs objectifs : donner aux jeunes les outils pour décrypter la propagande du djihadisme et les techniques de manipulation utilisées par les recruteurs djihadistes ; informer leurs proches sur les signes de rupture dans le comportement qui doivent alerter ; promouvoir l’intérêt du numéro vert mis en place car les signalements sont indispensables pour lutter efficacement contre ces dramatiques dérives ; plus généralement sensibiliser tous les citoyens aux comportements à adopter au quotidien en situation de menace et leur permettre de mieux comprendre la menace terroriste. Sur le plan juridique, l’adoption dans un esprit consensuel de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a permis de nouvelles avancées. Ses textes réglementaires d’application ont été rapidement publiés. Pour démanteler les filières de recrutement et empêcher le départ de ceux qui souhaiteraient rejoindre les théâtres d’opérations terroristes, la loi du 13 novembre 2014 a instauré une interdiction administrative de sortie du territoire. Elle a également renforcé les capacités de blocage des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. Pour appréhender des individus qui s’auto-radicalisent ou préparent un attentat de façon isolée, une nouvelle incrimination d’entreprise terroriste individuelle a été instaurée. Une interdiction administrative du territoire a également été créée, afin de s’opposer à l’entrée en France d’étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public. Le Premier ministre a annoncé le 21 janvier 2015 en conseil des ministres le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, avec en particulier des moyens humains et techniques supplémentaires pour les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Entre 2015 et 2017, ce sont ainsi 1 400 emplois supplémentaires qui seront créés au ministère de l’intérieur, notamment au sein du service central du renseignement territorial et de la direction générale de la sécurité intérieure. Des crédits nouveaux à hauteur de 233 millions d’euros ont par ailleurs été affectés sur le triennal 2015-2017 à la lutte contre le terrorisme, incluant la modernisation des moyens technologiques. Afin d’intensifier la lutte contre les phénomènes d’endoctrinement et de radicalisation, et pour mieux accompagner les familles qui y sont confrontées, 60 millions d’euros seront spécifiquement mobilisés, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour la mise en œuvre de dispositifs de contre-radicalisation, de suivi individualisé et de réinsertion. Plusieurs actions sont engagées pour renforcer l’efficacité et la coordination des services de renseignement intérieur et de sécurité, notamment pour mieux prendre en compte les phénomènes de porosité entre délinquance et terrorisme et pour mieux détecter en amont les phénomènes de radicalisation. Des mesures ont également été décidées pour permettre une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la justice et une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés. Le travail de prévention de la radicalisation va également bénéficier de moyens supplémentaires, de même que la surveillance des communications électroniques et de l’internet des jihadistes. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement donnera aux services spécialisés des moyens juridiques solides et adaptés aux nouveaux risques, dans le nécessaire équilibre entre efficacité des services et respect des libertés publiques. Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme doit se prolonger à l’échelle européenne et internationale. La France coopère donc étroitement avec ses partenaires et multiplie les initiatives, comme en ont encore récemment témoigné les rencontres du ministre de l’intérieur avec les grands acteurs américains de l’internet pour les amener à davantage participer à la régulation des contenus appelant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie. Ces travaux ont notamment permis de décider la création d’une plate-forme de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste sur internet. Le ministre de l’intérieur, avec d’autres partenaires européens, s’engage aussi pour un recours accru au système d’information Schengen (SIS) et pour favoriser l’adoption d’un système PNR (Passenger Name Record) européen, qui permettra de connaître précisément les personnes impliquées dans des activités terroristes qui transitent par des aéroports européens. Sur le terrain, les services du ministère de l’intérieur sont donc totalement mobilisés. Cette action est renforcée par la mobilisation exceptionnelle de l’armée de terre, qui déploie sur le théâtre national 7 000 militaires en application du dispositif Vigipirate (« Alerte attentat »), prioritairement affectés à la sécurité des « points sensibles » du territoire, notamment des lieux de culte. Enfin, la lutte contre la radicalité, même au plus profond de nos territoires s’inscrit dans les objectifs récemment rappelés par le ministre de l’intérieur aux cadres de la police nationale, de la gendarmerie. À l’occasion de l’inauguration des locaux de la section zonale de recherche et d’appui, du service du renseignement territorial de Rennes, le ministre de l’intérieur a insisté sur l’impérieuse nécessité pour les effectifs de police et de gendarmerie d’analyser, à l’occasion de leurs missions quotidiennes, les signes, les changements indiquant un possible basculement dans la radicalisation de public exposé. Il leur revient alors de faire remonter leurs observations aux services territoriaux qui sont chargés de les analyser et le cas échéant de les partager avec les services de la sécurité intérieure. L’échange et le partage d’informations entre services est l’une des clefs de la réussite de la lutte contre le terrorisme.