Archives de catégorie : Réponse du ministre à la question écrite

Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d’achat aux Français

Question n°10633 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Publiée au JO le 30/05/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d’assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d’un pouvoir d’achat, sans coût pour l’État et les contribuables. Dans le contexte actuel, la mobilisation de telles ressources serait particulièrement appréciable. Or sur différents points, la situation actuelle semble malheureusement insatisfaisante malgré l’amélioration de la législation et l’apparition de certains dispositifs pratiques. Concernant la question des comptes bancaires inactifs, les difficultés ne semblent pas avoir été résolues. Ainsi, au niveau des modalités d’application de la déshérence, on constate des difficultés d’ordre pratique, qui peuvent décourager les demandes de restitution, qu’il s’agisse de l’ergonomie du site Ciclade pour la restitution des avoirs ou de l’optimisation des processus de traitement interne des demandes des usagers. La possibilité d’accéder à un compte est subordonnée aux démarches de celui qui envisage sa récupération. Par ailleurs, la loi n’oblige pas les banques à mettre régulièrement à jour les coordonnées de leurs clients titulaires, ce qui complique particulièrement la situation (une telle obligation existe pourtant à l’égard des assurances). En outre, le non-achèvement de l’apurement des stocks anciens reste encore significatif. Concernant les retraites, il n’existe pas d’obligation à la charge des caisses de retraite visant à entreprendre une démarche active de recherche du cotisant, du conjoint et de ses éventuels enfants dans l’hypothèse d’un décès dudit cotisant. Cela représenterait un montant de 10 milliards d’euros. Un fichier national unique, qui permettrait de centraliser les données relatives à l’ensemble des droits à retraite, pourrait être créé pour faciliter ce travail de recherche et d’identification. Les contrats d’assurance-vie non réglés sont, quant à eux, sous-estimés, révélant ainsi une anticipation en-deca de qui prévalait lors de l’adoption de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. De nombreux contrats seraient classés « sans suite » faute d’identification des bénéficiaires (Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, p. 23). Malheureusement, ils « ne peuvent être transférés à la caisse des dépôts que dix ans après la connaissance du décès », comme le constate également la Cour des comptes (ibid.). Enfin, concernant certains produits financiers, à l’instar des contrats de retraite supplémentaire, on constate qu’ils ne sont pas envisagés par les dispositifs actuels de déshérence, alors qu’ils constituent selon la Cour des comptes « un volume significatif de déshérence potentielle » (rapport précité, p. 32). On ne peut que s’étonner de cette absence flagrante de prise en compte malgré un grand nombre de bénéficiaires. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’il envisage pour faciliter rapidement l’accès aux Français de ce pouvoir d’achat substantiel, malheureusement freiné par des dispositifs incomplets ou insuffisants.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

À publier au JO le 02/01/2020, page 36

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l’année 2019 souligne avant toute chose les avancées dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2013 par la Cour pour améliorer l’efficacité des dispositifs créés par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. D’ores et déjà, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a prévu, aux articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes. La loi prévoit notamment que les sommes remises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront versées sous la forme d’un capital, afin de remédier à l’impossibilité actuelle de règlement des contrats prévoyant une sortie en rente. Elle prévoit également un âge limite au-delà duquel, même en l’absence d’information reçue par l’assureur sur le décès de l’assuré, les sommes devront être transmises à la CDC. S’agissant en particulier des produits d’épargne retraite, la réforme prévue à l’article 71 de cette loi permettra d’éviter de nombreuses situations de déshérence, grâce à une plus grande portabilité des produits, à la mise en place d’une information sur les droits avant le départ en retraite et à la liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour l’épargne volontaire et salariale. Il convient de noter que l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, demeurent pleinement investis afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs prévus par celle-ci.

 

Menaces posées par le retour annoncé des djihadistes sur la sécurité de la France et des Français

Question n° 08739 adressée à M. le ministre de l’intérieur transmis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 07/02/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur le retour des djihadistes en France. En effet, le mardi 29 janvier 2019, sur BFM TV, le ministre de l’intérieur a ouvertement admis cette éventualité au motif que les intéressés « sont des Français avant d’être des djihadistes ». On annonce même qu’ils seront « judiciarisés ». Pourtant, un tel retour ne peut que susciter un véritable problème dans la mesure où la sécurité et l’intégrité des citoyens français est clairement menacée. En partant en Irak ou en Syrie, ils ont ouvertement fait le choix d’organisations et de mouvements délibérément hostiles à notre pays, n’hésitant pas à tuer certains de nos ressortissants. En outre, ces structures ont commis des actes de génocide contre les chrétiens d’Orient et les Yézidis. Une telle allégeance à l’égard de groupements terroristes est révélatrice du refus de la France. Elle signifie tout simplement que les intéressés refusent tout lien de rattachement à la République. S’ils ne veulent pas de la France, on ne saurait les forcer à rester français à tout prix. En outre, la présence de radicalisés dans nos prisons n’est pas de nature à rassurer sur la nature de leur emprisonnement dans notre pays. Cela ne peut qu’alimenter le nombre de ces radicalisés, alors que, justement, on vise à ce qu’il y en ait moins. Enfin, en raison des actes de terrorisme subis par la France en 2015 et en 2016, notre politique doit être celle du risque zéro. La présence d’un seul djihadiste sur notre sol est déjà une menace potentielle pour notre pays et l’intégrité des Français. Il lui demande donc des explications sur sa position, alors que de nombreux Français font part de leur crainte. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par les garanties dérisoires – pour ne pas dire risibles – d’emprisonnement ou de judiciarisation invoquées par le ministre de l’intérieur.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO le 19/12/2019, page 6280

Aucun ressortissant ou résident français majeur, homme ou femme, parti rejoindre une organisation terroriste sur le territoire irako-syrien, n’a fait l’objet d’une mesure de rapatriement organisée par l’État français depuis le début du conflit en 2011. Dans tous les cas, le sort des Français appréhendés sur zone reste dépendant de l’action et des intentions judiciaires souveraines des gouvernements étrangers qui les détiennent. Cependant, tout est ou sera mis en œuvre pour s’assurer que le traitement appliqué aux ressortissants français en Irak et en zone syrienne soit respectueux des grands principes de droit défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Il doit être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un État étranger, elles sont systématiquement prises en compte, dès leur arrivée, par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, la section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste met en œuvre une politique de judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne qui se traduit par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle. Cette infraction, qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé est punie, depuis la loi du 21 juillet 2016, d’un maximum de 30 ans de réclusion criminelle. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées.

Fermeture de l’héliport de Paris-Issy en raison des nuisances

Question n° 11666 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Publiée au JO le 18/07/2019

Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture de l’héliport de Paris-Issy, demandée aussi bien par la ville de Paris que par la mairie du quinzième arrondissement en raison des différentes nuisances apportées par cette infrastructure. En effet, elles constituent une atteinte à la tranquillité de 200 000 parisiens et habitants des villes limitrophes ainsi qu’à l’environnement, notamment sur le plan sonore et de la pollution atmosphérique. Pourtant, ces nuisances n’ont pas cessé, malgré l’engagement pris il y a quelques années par l’État de fermer l’héliport et de répartir le trafic sur plusieurs sites dans et autour de Paris. Par ailleurs, les vols commerciaux peuvent porter atteinte à la sécurité nationale en raison de la proximité du ministère des armées. Nonobstant les demandes répétées de fermeture – notamment au trafic commercial – de l’héliport de Paris-Issy, les activités héliportuaires ont augmenté, comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, suscitant de nombreuses protestations. Pourtant, la ville de Paris a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas renouveler la concession aux Aéroports de Paris (ADP), qui court normalement jusqu’à 2024. Le plan climat adopté par la municipalité parisienne et intégré dans celui de la métropole du Grand Paris fait état du non renouvellement de la concession et de la fermeture de ce site. En outre, la discussion du prochain plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) envisage clairement à Paris une réduction des nuisances sonores. L’État doit en conséquence organiser une nouvelle répartition du trafic dans la région parisienne, selon un plan proposé par la préfecture de région voilà quelques années. Le sénateur Pierre Charon demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports ce qu’elle envisage concernant la fermeture de l’héliport de Paris-Issy et la nouvelle organisation du trafic qui interviendra inéluctablement en 2024.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

À publier au JO le 05/12/2019, page 6059

Soucieux d’un développement aéroportuaire durable, le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des intérêts des franciliens et aux éventuelles gênes qu’ils pourraient subir du fait des activités aéronautiques. Intégré dans un environnement urbain dense, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait l’objet d’un suivi attentif. Bien qu’en deçà du seuil de mouvements fixé par la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux fait régulièrement l’objet de cartes de bruit. Cette même directive prévoit une estimation des populations exposées à des niveaux d’indice Lden (indicateur de bruit pondéré jour/soir/nuit) supérieurs à 55 décibels. Selon Bruitparif, la population exposée, au titre de cette plateforme, à des niveaux supérieurs à 55 décibels (en indice Lden) est de l’ordre de 100 personnes. À titre de comparaison, la population francilienne exposée à un même niveau de bruit aérien est de l’ordre de 300 000 personnes. 8 millions et 1,4 million de franciliens sont touchés par des niveaux comparables issus, respectivement, des bruits routiers et ferroviaires. Des travaux récents d’Airparif concluent que la contribution de l’héliport à la pollution atmosphérique environnante est négligeable, au vu notamment du faible volume de trafic (environ 10 000 vols par an), face à la présence d’axes routiers majeurs à proximité directe de cette infrastructure. Des mesures ont été prises dès 1994 afin de limiter le nombre de vols pouvant être réalisés les weekends et jours fériés et de restreindre voire interdire les vols de formation et les vols touristiques. Avec 9 650 mouvements en 2018, le trafic est relativement stable depuis quelques années, en deçà des niveaux de la décennie précédente où en moyenne le trafic annuel dépassait 11 000 mouvements d’hélicoptères. Il convient de rappeler le caractère essentiel d’une telle infrastructure pour la continuité de certaines missions indispensables au bon fonctionnement de la capitale, et en particulier celles assurées par les hélicoptères du SAMU et de la sécurité civile. Par ailleurs, la présence de l’héliport est essentielle à l’accueil de certains évènements internationaux, tels que le Salon international de l’aéronautique et de l’espace ou les Jeux Olympiques que Paris accueillera en 2024. Une convention du 30 décembre 1994 conclue entre la ville de Paris et le groupe ADP prévoit la mise à disposition des terrains en faveur d’ADP afin d’assurer l’exploitation de l’héliport. Cette convention, qui arrive à échéance le 30 décembre 2024, est prise en application d’une convention passée entre l’État et la ville de Paris en date du 28 décembre 1994, qui est elle-même venue modifier la convention initiale du 12 septembre 1969. Cette convention entre l’État et la ville de Paris a notamment pour objet d’affirmer le maintien de l’héliport et de son statut d’aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, en contrepartie d’une attention particulière portée à son intégration dans un environnement urbain contraint. La convention cadre passée entre l’État et la ville de Paris ne comporte pas de limite de durée, confirmant la vocation pérenne du service public assuré sur cette plateforme. Les dispositions destinées à évoluer au sein de ce cadre conventionnel ont vocation à faire l’objet d’échanges entre l’ensemble des parties concernées.

Ouvertures illégales des bouches à incendie (« street-pooling »)

Question n°11580 adressée à M. le ministre de l’Intérieur

Publiée au JO le 18/07/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Intérieur sur la recrudescence estivale des ouvertures sauvages des bouches à incendie (phénomène de « street-pooling »). Les conséquences de ces ouvertures illégales sont particulièrement graves à différents niveaux. D’une part, elles sont dangereuses pour la vie des riverains. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, un enfant a même été projeté sur plusieurs mètres, ce qui a provoqué un arrêt cardiaque. Des commerces ont par ailleurs été endommagés. En outre, cela pose des problèmes pour les approvisionnements des pompiers en eau, qui restent nécessaires dans la lutte contre les incendies. On estime ainsi que l’ouverture d’une bouche à incendie occasionne la perte de 750 litres d’eau. Ces dégradations ont donc un coût logistique. Mais c’est surtout au niveau de l’ordre public que les conséquences sont graves. Ces dernières semaines, des agents publics ont été agressés, ce qui complique toute intervention visant à fermer ces bouches à incendie. Alors que ce phénomène se développe depuis 2015, les autorités publiques semblent pourtant rester silencieuses. Dans certains cas, par volonté de ménager la « paix sociale », on ne cherche guère à mettre en garde et à lutter contre ces utilisations illégales de mobiliers urbains que l’on constate notamment en Île-de-France. Le sénateur Pierre Charon demande au ministre de l’intérieur ce qu’il envisage pour lutter contre ces ouvertures inopinées de bouches à incendie qui méritent une réaction appropriée et rapide de la part des pouvoirs publics.

Réponse de M. le ministre de l’Intérieur

À publier au JO le 17/10/2019, page 5301

Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le déploiement de ces premières mesures a donc permis de réduire, très significativement, le nombre de ces actes. Cependant, lors de l’épisode de canicule de juin 2019, il a été constaté un regain de ces pratiques par rapport à 2018, sans toutefois atteindre les niveaux observés en 2017. Cette année-là, ces phénomènes avaient concerné vingt-huit départements et particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise, lyonnaise et bordelaise. Ces actes sont à l’origine d’importants troubles à l’ordre public. Des blessures dues à la forte pression de l’eau : deux enfants ont ainsi été sérieusement blessés à Saint-Denis (93) en 2018 et en 2019 ; des agressions des agents des services chargés de les faire cesser ; des dégâts des eaux affectant des immeubles riverains, une sur sollicitation des services d’incendie et de secours ou des services des eaux ; des difficultés de circulation, etc. Ces faits génèrent aussi des perturbations très importantes du réseau d’eau potable et peuvent compromettre gravement les opérations de lutte contre l’incendie. Enfin, ces actes irresponsables provoquent un gaspillage d’eau potable inadmissible. Les collectivités territoriales sont impactées au titre de leurs compétences en matière d’ordre public, de gestion des voiries, d’eau potable et de défense extérieure contre l’incendie. Face à ces désordres, le ministère de l’intérieur a mis en place, depuis la fin de l’année 2017, un groupe national de suivi chargé de recenser et de déployer les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène. Il rassemble tous les acteurs confrontés à ces incidents : services d’incendie et de secours, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux d’eau et fabricants de matériel incendie. Pour répondre à ces situations, il convient de concilier les exigences de sécurité de la défense extérieure contre l’incendie et les mesures de limitation de ces phénomènes tout en permettant la protection des réseaux d’eau potable. Il résulte de ces travaux un ensemble de dispositions que le ministère de l’intérieur a diffusées aux préfets des départements concernés en juin 2018. Il s’agit d’un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d’encadrer ou de faire connaître les initiatives efficaces d’ores et déjà entreprises et de fournir ou d’envisager de nouvelles solutions. Les mesures évoquées découlent de retours d’expérience de terrain. Elles portent notamment sur l’installation d’équipements permanents de sécurisation sur les bouches et poteaux d’incendie. Conçus par les fabricants de points d’eau incendie, ces équipements, d’un coût modique, permettent d’empêcher l’ouverture des PEI au moyen d’outillage de fortune. Mis en place depuis un an dans plusieurs secteurs des régions parisienne, lilloise et lyonnaise, ils semblent limiter significativement le phénomène. Parallèlement, les fabricants de matériel incendie poursuivent la recherche et le développement de nouveaux dispositifs de sécurisation. Les préfets sont chargés d’informer et d’appuyer les collectivités touchées. Ils mobilisent aussi l’ensemble des acteurs concernés dans le département. Les travaux du groupe national de suivi et la diffusion auprès des autorités et des services concernés des solutions possibles pour mettre fin aux ouvertures intempestives de points d’eau incendie vont se poursuivre et s’intensifier.

Traitement des contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales

Question n° 09425 adressée à M. le ministre de l’intérieur transmis à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée au JO le 14/03/2019

Pierre Charon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés à prévoir pour les élections européennes à Paris, notamment dans certains arrondissements comme le 15ème. En effet, le regroupement des tribunaux d’instance dans le 17ème arrondissement de Paris est de nature à poser des difficultés pratiques quant aux contestations relatives à l’inscription des électeurs sur les listes électorales ainsi qu’à l’établissement des procurations. Ces contestations ne manqueront pas d’apparaître au moment des élections européennes qui auront lieu le dimanche 26 mai 2019. Pourtant, la présence d’une instance judiciaire adaptée à cette journée d’élection serait nécessaire dans les arrondissements de Paris, surtout quand ils comprennent beaucoup d’électeurs et qu’ils sont distants du tribunal de grande instance (TGI), les électeurs hésitant à effectuer un long parcours pour régulariser leur situation de vote. Les seuls services du tribunal d’instance de Paris risquent de ne pas être en mesure de traiter d’un si grand nombre de contestations en une seule journée, et ce d’autant plus qu’elles viendront de toute la capitale. Il lui demande donc ce qu’il envisage pour que les contestations électorales soient traitées efficacement afin qu’à Paris le droit de vote de chaque citoyen soit effectif à l’occasion du scrutin européen.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

À publier au JO le 17/10/2019, page 5302

Le risque de difficultés d’accès sur un lieu unique pour les requérants souhaitant contester leur non-inscription sur les listes électorales en raison de l’éloignement géographique du site du tribunal de grande instance de Paris des bureaux de vote, ainsi que la mise en place d’une organisation spécifique permettant de renforcer la proximité pour l’ensemble des électeurs, ont fait l’objet d’une prise en compte par le ministère de la justice. Aussi, pour l’organisation des élections européennes du 26 mai 2019 la première présidente de la cour d’appel de Paris a autorisé la tenue d’audiences foraines le jour du scrutin sur le site du palais de justice de l’île de la cité. Aucune difficulté n’a été signalée à l’occasion de ce scrutin.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question n° 07708 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique transmis à M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l’encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d’être mis en œuvre. Tout d’abord, l’article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l’aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu’elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l’espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D’autre part, si on se réfère à l’escroquerie, l’article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu’il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d’après cet article, l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article punit donc l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais la difficulté est que l’on se retrouve également en présence d’un dispositif qui n’est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l’existence de moyens immédiats. L’univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s’agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d’être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l’encontre des messages frauduleux.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée au JO le 01/08/2019, page 4120

Les pourriels (spams) comme le hameçonnage (phishing) sont autant de messages malveillants desquels les pouvoirs publics souhaitent protéger les citoyens. Afin de permettre une prise en charge rapide et aisée des internautes, le ministère de l’intérieur a mis en place un portail officiel unique de signalement des contenus illicites publics de l’internet, accessible à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail vise à recevoir les signalements de contenus publics illicites (pédophilie et pédopornographie, haine raciale et religieuse, terrorisme) ainsi que d’escroquerie et d’arnaques financières utilisant internet. Les signalements, qui peuvent être anonymes, sont centralisés et traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui est intégrée à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Lorsque les contenus ou comportements signalés sont bien constitutifs d’une infraction à la loi, ils sont orientés vers le service compétent (police nationale, gendarmerie nationale, douanes ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF) et une enquête est ouverte, sous l’autorité du procureur de la République. Si les contenus signalés sont illicites mais conçus à l’étranger, les signalements sont transmis à Interpol qui les oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ce dispositif permet une réelle réactivité : lorsqu’un contenu est signalé sur PHAROS, un agent de l’OCLCTIC est saisi quasiment en temps réel. Les délais de traitements sont ensuite variables, en fonction de l’urgence, des nécessaires contacts avec l’hébergeur lorsqu’il s’agit d’un contenu public, des besoins de l’enquête (la discrétion des enquêteurs peut être de mise), etc. Outre ce portail en ligne, la plateforme téléphonique INFO ESCROQUERIES (n° de téléphone : 085 805 817), également gérée par l’OCLCTIC, permet à toute personne et notamment aux victimes, d’être conseillée et orientée vers les bons services lorsqu’elle est confrontée à des messages susceptibles de relever de l’escroquerie ou d’autres qualifications (tromperie, litige civil ou commercial, etc.). Pour les autres messages frauduleux ne relevant pas de l’escroquerie, un protocole a été signé avec la DGCCRF qui permet de lui adresser les signalements relevant de ses services (par exemple, en matière de tromperies commerciales). Toujours dans l’optique de faciliter l’accès à la procédure et la répression de ces comportements, le Gouvernement projette de mettre en place une plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, nommée THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements des e-escroqueries). La plateforme a vocation à accueillir les plaintes concernant six types d’infractions : le piratage de messagerie électronique, le chantage en ligne, les rançongiciels, l’escroquerie à la romance et les fraudes liées aux faux sites de vente et aux petites annonces. Gérée par l’OCLCTIC, elle devrait simplifier les démarches des victimes et centraliser le traitement des contentieux par des équipes spécialisées, sans pour autant se substituer à la plainte en commissariat qui reste toujours possible si la victime le souhaite. Cette possibilité de porter plainte en ligne a été inscrite à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d’application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). Enfin, afin de permettre à tout service territorial de traiter efficacement et dans de brefs délais les plaintes reçues, la police nationale a mis en place un réseau d’enquêteurs formés à l’investigation numérique : enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, premiers intervenants en cybercriminalité et investigateurs en cybercriminalité. Tous ces dispositifs, qui renforcent l’efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, garantissent une réponse pénale aussi rapide que possible.