• Pierre Charon

Accélération et simplification de l’action publique

Une nouvelle étape de transformation de l’action publique avait été annoncée suite au grand débat national lancé en janvier 2019. Présenté au Conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) vise à “rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives”.


Le gouvernement avait décidé de rationaliser le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. 86 commissions administratives consultatives (surnommées “comités Théodule”) devaient être supprimées ou regroupées au cours de l'année 2020.


Selon les documents budgétaires 2021, il reste encore 340 commissions et instances placées auprès des ministres dont on ignore le coût réel de fonctionnement qui ne semble pas figurer en totalité dans les annexes « les jeunes » des documents budgétaires.

Il en est de même des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) au nombre de 26 et dont le niveau de rémunérations des présidents a été dénoncé à plusieurs reprises.


Le coût financier de ces seules autorités s’élevait en 2014 à 600 millions d’euros selon la commission d’enquête parlementaire du Sénat dont 85% de la dépense reposait sur les 10 premières autorités.


Il demande au le Premier ministre de bien vouloir fournir, à la représentation nationale, les coûts de fonctionnement annuel de ces comités « Théodule » et des différentes autorités indépendantes. Je suis intervenu à plusieurs reprises sur ces questions sans obtenir de réponses satisfaisantes.


Il souhaite savoir si le Gouvernement partage l'idée que ces différentes entités doivent concourir à la maîtrise des effectifs et des dépenses publiques.