Décision du Premier ministre à la suite d'une enquête administrative concernant des magistrats
Dernière mise à jour : 22 sept. 2021
Pendant 6 ans et dans le plus grand secret, le Parquet National Financier a enquêté sur Nicolas SARKOZY. Face à la gravité des faits, l’Inspection Générale de la justice a été saisie et une enquête contre trois magistrats a été ordonnée. J’ai demandé au Premier Ministre de faire connaître ses décisions à l’encontre de ces magistrats.
Réponse du Gouvernement :
Le 16 avril 2021, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) déclare ne pas avoir été valablement saisi des faits imputables à M. Patrice AMAR visé par l'acte de saisine en date du 31 mars 2021. Le Premier ministre a alors confirmé, en sa qualité d'autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l'appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à M. Patrice AMAR au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions. Les faits tiennent aux accusations d'une particulière gravité portées par M. AMAR à l'encontre de Mme Eliane HOULETTE, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne. Prenant acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le Premier ministre a décidé, en application de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d'adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature visant M. Patrice AMAR, 1er vice-procureur financier, sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité. La décision est désormais entre les mains du CSM.
Un soufflet donné au Premier Ministre par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui l’oblige à revoir sa copie !