• Pierre Charon

Oui à une prescription raisonnable pour les professionnels de Santé

Dernière mise à jour : 20 nov. 2020


À ce jour, il n’y a aucun délai de prescription pour des plaintes qui pourraient être adressées concernant des professionnels de #santé. Ce n’est pas une situation acceptable pour la profession car ils se trouvent en insécurité juridique tout au long de leur carrière.

Seul le législateur peut combler cette carence : j’ai donc demandé au Ministre de la Santé s'il envisage d'établir une durée de prescription raisonnable.