• Pierre Charon

Réponse à ma question sur les délais de réponse aux questions des parlementaires

Question n° 20704 adressée à M. le Premier ministre transmis à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Publiée le : 11/02/2021


Texte de la question : M. Pierre Charon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais des réponses des ministres aux questions des parlementaires. Avec la fonction législative, le contrôle de l'action gouvernementale est l'une des fonctions majeures du Parlement. Les questions écrites sont justement l'un des outils privilégiés de ce contrôle. Ces questions sont essentielles pour alerter un ministre sur une difficulté particulière, pour connaître ses projets de réforme ou obtenir de lui une interprétation d'une disposition législative ou règlementaire. C'est pour ces raisons que l'article 75 du règlement du Sénat prévoit que les réponses des ministres aux questions écrites « sont publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. » Depuis un an, il n'a obtenu que 3 réponses. Depuis le 1er novembre 2020, il a interrogé le Gouvernement à 17 reprises et demande que les ministres respectent les délais de publication de leurs réponses. Pour l'ensemble des sénateurs, il constate que la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois, publiées au Journal officiel des débats du Sénat du 4 février 2021, s'élevait à 3736 questions. Il s'interroge sur ces trop longs délais de réponse qui pourraient être la manifestation d'un désintérêt de certains membres du Gouvernement à l'égard du travail parlementaire. Il demande au Premier Ministre de bien vouloir insister auprès des membres du Gouvernement sur l'utilité du moyen de contrôle et de dialogue que représentent les questions écrites et la nécessité de fournir une réponse précise dans les délais.


Réponse de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne À publier le : 22/04/2021, page 2713


Texte de la réponse : Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent effectivement un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s'efforce d'apporter des réponses aux sénateurs dans les délais fixés à l'article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 comme en ce début d'année 2021, n'a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux près de 19 500 questions de sénateurs publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 74 % depuis le début du quinquennat. Ce taux moyen masque, cependant, les efforts du Gouvernement qui ont permis, au cours de l'année 2018 2019, d'atteindre un taux de réponse aux questions des sénateurs s'établissant à un niveau record de 91 %. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l'attention de ses collègues sur la nécessité d'apporter des réponses rapides tant aux questions écrites qu'aux courriers des parlementaires. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l'article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d'améliorer les délais de réponse afin de prévenir les situations que Monsieur le Sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.